&Agrave; partir du 1er f&eacute;vrier 2026, toutes les&nbsp; personnes exer&ccedil;ant une activit&eacute; professionnelle non salari&eacute;e,&nbsp; en Polyn&eacute;sie fran&ccedil;aise doivent obligatoirement &ecirc;tre affili&eacute;es au r&eacute;gime des non-salari&eacute;s (RNS). Cette mesure, pr&eacute;vue par la loi du pays n&deg; 2026-1 du 8 janvier 2026 relative aux conditions d&#39;affiliation au r&eacute;gime des non-salari&eacute;s et au contr&ocirc;le de leur respect, vise &agrave; garantir que toutes les personnes exer&ccedil;ant une activit&eacute; professionnelle non salari&eacute;e contribuent correctement &agrave; la protection sociale.

L&rsquo;affiliation au RNS concerne :

<ul>
	<li style="text-align:justify">Toutes les personnes exer&ccedil;ant une profession non salari&eacute;e en tant que personne physique oet par le biais d&#39;une personne morale</li>
	<li style="text-align:justify">Les loueurs de locaux&nbsp;dont les recettes cumul&eacute;es nettes d&eacute;passent 3,6 millions F CFP nets par an*</li>
	<li style="text-align:justify">Les loueurs de biens meubles&nbsp;&agrave; titre occasionnel (voitures, outils, v&ecirc;tements&hellip;) dont les revenus d&eacute;passent 1,2 millions F CFP par an &agrave; titre occasionnel</li>
	<li style="text-align:justify">Les personnes percevant des dividendes ou des produits de parts b&eacute;n&eacute;ficiaires&nbsp;sup&eacute;rieurs &agrave; 3,6 millions F CFP par an, sans activit&eacute; dans la soci&eacute;t&eacute; distributrice.</li>
</ul>

Les personnes concern&eacute;es par ces nouvelles r&egrave;gles doivent mettre &agrave; jour et d&eacute;clarer leur activit&eacute; &agrave; la CPS.

* Recettes brutes d&eacute;duction faite soit du montant annuel du remboursement du cr&eacute;dit immobilier et du montant annuel de l&rsquo;assurance de cet emprunt le cas &eacute;ch&eacute;ant, soit d&#39;un montant forfaitaire correspondant &agrave; 20 % des recettes brutes

&nbsp;

Situations où il y a obligatoirement une affiliation au RNS

Salarié avec patente 

Retraité ou salarié avec une  location > à 3.600.000 F nets /an 

Fonctionnaire avec patente 

Salarié ou retraité avec location de biens meubles > à 1.200.000 /an 

Salarié ou retraité avec dividendes > à 3.600.000F/an 

Assuré au RSPF avec patente

Etudiante avec une patente 

Situations où il n’a pas une affiliation au RNS

Salarié ou retraité + location < à 3.600.000 F nets/an

Salarié ou retraité + location de biens meubles < à 1.200.000 F/an

Assuré avec une carte d'agrément d'artisans traditionnels

Salarié ou retraité avec dividendes < 3.600.000 F /an

Salarié avec une carte d'agrément d'artisans traditionnels

Retraité avec des locations < à 3.600.000 F nets par an

Au RSPF avec une carte professionnelle agricole ou de pêche,

M'informer

Plus d'information sur votre inscription au régime des non-salariés

Je suis salarié (RGS)

J'ai une activité non-salariée (RNS)

Je n'ai pas d'activité (RSPF)

Employeurs

Professionnels de santé

Réforme du Régime des non-salariés RNS

Retour

Dernières actualités