Taux et modalités de prise en charge des prestations en nature
La prise en charge des prestations en nature s'effectue à 80 % du tarif de responsabilité. Elle s'effectue à 100% pour tous les actes en rapport direct avec la longue maladie, la grossesse, l'évacuation sanitaire et les frais médicaux et pharmaceutiques en rapport avec les méthodes de contraception médicalement reconnues.
D'autre part, pour les ressortissants du régime général des salariés (RGS), le remboursement s'effectue à 100 % pour les cas cités ci-après :
- travailleurs salariés ayant un arrêt de travail supérieur à 30 jours après avis du conseil médical,
- enfants de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire
:
- enfants prématurés élevés en couveuse
- les nouveau-nés hospitalisés pendant les 30 premiers jours suivant la date d'accouchement.
- titulaires :
- d'une rente accident du travail correspondant à un taux d'incapacité de travail au moins égal à 66,66 %,
- d'une pension d'invalidité ou de vieillesse substituée à une pension d'invalidité,
- d'une allocation dite "d'aide aux vieux travailleurs salariés" (AVTS),
- d'une pension de retraite anticipée pour inaptitude médicale.
- pour tout examen ou autre intervention et acte prescrit par le service médical de la Caisse de Prévoyance Sociale dans le cadre strict de sa mission ;
- hospitalisation ;
Modalités de prise en charge
Le praticien fournit au bénéficiaire :
- une feuille de soins que l'assuré doit remplir et signer,
- une éventuelle facture acquitée.
La C.P.S. rembourse à l'assuré tout ou partie de la somme engagée sur présentation de ces pièces.
En cas de tiers payant :
la C.P.S., par convention, paie directement à l'établissement de soins ou au prestataire la part de frais qui lui incombe.
Si les frais sont pris en charge à 80 %, le ticket modérateur, soit 20 %, reste à la charge de l'assuré.
Si les frais sont pris en charge à 100 %, l'assuré ne paie rien.
Dans tous les cas, l'assuré doit compléter la feuille de maladie et la signer.
Détails de l'article :
- Concerne : RGS,RNS,RSPF
- Porte sur : Assurance Maladie
- A été publié le : 01/09/2005
- Numéro article : W453