Remboursement des frais de soins

L'assuré doit fournir :

• l'original de l'ordonnance ou de la prescription médicale,
• la feuille de soins dûment remplie, sans omission ni rature, sur laquelle auront été apposées par le pharmacien ou l'assuré, dans l'ordre de la prescription médicale, les vignettes correspondantes (en cas de médicaments sans vignette, l'identification des produits sera faite par le pharmacien avec la mention "S.V."),

Eventuellement :

• un certificat médical (sous pli confidentiel addressé au médecin conseil) ,
• une facture acquittée,
• une demande d'entente préalable pour les soins nécessitant l'accord d'un médecin conseil de la Caisse.
• un Relevé d'Identité Bancaire, le cas échéant.

Note

Toute demande de remboursement doit être transmise au service assurance maladie ou dans une des antennes de la CPS dans les douze mois suivant la date des soins sous peine de prescription.

Cas particulier en cas de licenciement pour cause économique

Si l'assuré a été licencié, il doit fournir :

l'attestation de licenciement économique (la cause economique doit être attestée par l'inspection du travail),

l'inscription mensuelle au service de l'emploi, de la formation et l'insertion professionnelle.

Pour les soins hors territoire

Les soins hors territoire sont remboursables :

sur la base des tarifs homologués par la sécurité sociale, si les soins sont administrés en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Pièces à fournir : un avenant tarifaire de la clinique de l'hôpital où le patient a été admis et les factures acquitées.

au maximum sur la base des frais engagés et dans la limite des tarifs règlementaires en vigueur sur le territoire, lorsque les soins sont dispensés à l'étranger et dans un territoire d'outre-mer.

Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française / 2005-2010