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Maternité
1 . Prestations en nature en cas de maternité
Toute femme ressortissante du régime général des salariés (RGS), du régime des non-salariés (RNS) ou du régime de solidarité de Polynésie Française, peut bénéficier des prestations en nature du régime de maternité, de la première constatation de la grossesse jusqu'à la fin du congé postnatal (ou période équivalente pour les femmes non salariées).
Tous les actes en rapport direct avec la grossesse, l'accouchement et les suites de couches, sont remboursés à 100 %.
Remarque
En cas de licenciement économique, la femme salariée ou ayant droit du salarié, enceinte de 3 mois au moins, continuera à bénéficier des prestations en nature, sous réserve de s'inscrire à l'agence pour l'emploi et la formation professionnelle.
2 . Prestations en espèces en cas de maternité
Prestation en espèces en cas de maternité
L'indemnité journalière est une prestation en espèces, attribuée à l'assurée qui a cessé son activité en raison de son état de grossesse. Elle est destinée à compenser la perte de revenus professionnels de l'assurée affiliée au régime des salariés et au régime des non salariés :
1. à compter du départ en congé de maternité,
2. en cas d’arrêt de travail lié à la maternité.
1. A compter de votre départ en congé de maternité
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Vous êtes salariée
affiliée au Régime des salariés :
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Vous êtes patentée
ou travailleuse indépendante
affiliée au Régime des non salariés :
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| Votre congé de maternité : |
Lors de votre grossesse, vous pouvez bénéficier de 16 semaines consécutives de congé de maternité :
• 6 semaines avant l'accouchement (elles sont calculées sur la base de la date présumée d'accouchement),
• 10 semaines après l'accouchement.
Ce congé peut être prolongé dans la limite de 3 semaines, sur justificatif médical et après accord du médecin conseil de la CPS, du fait :
• soit de l’état pathologique résultant de la grossesse ou des couches,
• soit de l'impossibilité de reprendre le travail à l'issue du congé post-natal, en raison de problèmes liés à la prématurité du nouveau-né attesté par un certificat médical,
• soit de naissances multiples,
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, le congé peut être prolongé jusqu'à l'accomplissement des 16 ou 19 semaines de suspension de contrat auxquelles l'assurée a droit.
Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, les prestations en espèces peuvent être servies pendant plus de 6 semaines dans la limite de 14 jours de retard.
La durée du repos postnatal reste inchangée et fixée à 10 semaines.
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| Votre indemnité journalière : |
L’indemnité journalière liée à la maternité est égale à 100% de la moyenne de la rémunération des 3 derniers mois effectivement travaillés (1).
(1) Loi du Pays n°2006-4 du 25/01/2006 instituant une indemnité journalière versée par la Caisse de Prévoyance Sociale au taux de 100% pour les femmes salariées.
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Vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière liée à la maternité est égale à 60% du revenu professionnel soumis à cotisations pour les ressortissantes du Régime des non salariés (2).
(2) Arrêté n°158/CM du 24/02/2006 fixant les modalités d’application de la Loi du Pays n°2006-4 du 25/01/2006.
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| A quelles conditions ? |
• être salariée à la date du départ en congé légal de maternité
• être déclarée auprès de la CPS |
• être à jour des cotisations,
• constatation médicale de l'état de grossesse,
• suspendre effectivement son activité,
• justifier la perte effective de revenus. | Ces informations sont susceptibles de modifications et ne se substituent pas à la documentation officielle.
2. En cas d'arrêt de travail lié à la maternité
Vous êtes au régime des salariés ou au régime des non salariés, vous pouvez bénéficier de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail lié à votre maternité.
Le montant est calculé selon les modalités de la réglementation de l’assurance maladie.
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Vous êtes salariée
affiliée au Régime des salariés :
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Vous êtes patentée
ou travailleuse indépendante
affiliée au Régime des non salariés :
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| Votre indemnité : |
- les 30 premiers jours sont à la charge de l'employeur, l’indemnité journalière est égale à 100% du salaire réel dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l’assurance maladie ;
- à partir du 31ème jour d'arrêt de travail, l'indemnité journalière est égale à 75% du salaire réel dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l'assurance maladie.
Elle est portée à :
. 80 % en présence d'un enfant à charge,
. 85 % en présence de deux enfants à charge,
. 90 % en présence de trois enfants et plus à charge (au sens de la réglementation des prestations familiales)
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- à partir du 15ème jour pour les deux premiers arrêts maladie ;
- du 30ème jour pour le troisième arrêt maladie dans l'année civile;
L’indemnité journalière est égale à 50% du revenu professionnel soumis à cotisation.
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| A quelles conditions ? |
• être salariée à la date de l'arrêt initial
• être déclarée auprès de la CPS |
• être à jour des cotisations,
• suspendre effectivement son activité,
• justifier la perte effective de revenus. | Ces informations sont susceptibles de modifications et ne se substituent pas à la documentation officielle.
3 . Allocations prénatales
Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme ressortissante du régime général des salariés (RGS), du régime de solidarité, du régime des non-salariés (RNS) en état de grossesse, ainsi qu'à la conjointe ou concubine d'un ressortissant salarié, affilié au régime des non salariés ou au régime de solidarité, en état de grossesse.
Déclaration de grossesse
Toute femme ( ou conjointe ou concubine du salarié) doit fournir, dans les trois premiers mois, la déclaration de grossesse.
Le service des prestations familiales délivre à la future mère un carnet de grossesse et de maternité, divisé en trois parties :
- 1ère partie (volets 1, 2 et 3) : concerne la période comprise entre la déclaration de grossesse et l'accouchement (examens prénatals),
- 2ème partie (volet 4) ou certificat d'accouchement,
- 3ème partie (volets 5 et 6) : relative à la période allant de l'accouchement jusqu'au 12ème mois de l'enfant (examens de surveillance médicale du nourrisson tous les deux mois).
la femme déclarée en état de grossesse doit se conformer aux examens médicaux prénatals :
- le 1er examen médical a lieu avant la fin du 3ème mois de grossesse ; il doit être effectué obligatoirement par un médecin ou le responsable sanitaire,
- le 2ème examen a lieu vers le 6ème mois ; il est effectué soit par le médecin consultant soit par une sage femme ou le responsable sanitaire,
- le 3ème examen est subi vers le 8ème mois de grossesse ; il est effectué soit par un médecin soit par une sage femme ou le responsable sanitaire.
Pièces à fournir
La concubine d'un assuré, toujours en état de grossesse, doit fournir également un acte de reconnaissance antérieur. Cet acte est délivré par la mairie du lieu de résidence.
Modalités de paiement du régime des salariés (RGS):
Le montant des allocations prénatales est fixé à 54000 FCP est fractionné comme suit :
- 2 mensualités sur présentation du volet 1 (1er examen) : 12 000 FCP
- 4 mensualités sur présentation du volet 2 (2ème examen) : 24 000 FCP
- 3 mensualités sur présentation du volet 3 (3ème examen) : 18 000 FCP
Modalités de paiement du régime de solidarité :
Le montant des allocations prénatales est fixé à 49 500 FCP et est fractionné comme suit :
- 2 mensualités sur présentation du volet 1 (1er examen) : 11 000 FCP
- 4 mensualités sur présentation du volet 2 (2ème examen) : 22 000 FCP
- 3 mensualités sur présentation du volet 3 (3ème examen) : 16 500 FCP
Modalités de paiement du régime des non salariés (RNS) :
Le montant des allocations prénatales est fractionné comme suit :
- 2 mensualités après le premier examen, sur présentation du volet 1 (carnet de grossesse)
- 4 mensualités après le deuxième examen sur présentation du volet 2 (carnet de grossesse)
- 3 mensualités après le troisième examen sur présentation du volet 3 (carnet de grossesse)
Le montant des allocations prénatales varie suivant le quotient familial :
| Quotient Familial |
Allocations prénatales |
QF<25 000 Fcp |
49 500 Fcp |
25 000 Fcp < QF< 30 000 Fcp |
37 125 Fcp |
30 000 Fcp< QF < 40 000 Fcp |
24 750 Fcp |
40 000 Fcp< QF < 50 000 Fcp |
12 375 Fcp |
QF>= 50 001 Fcp |
0 Fcp |
Informations Complémentaires
- Tout examen non subi fait perdre le bénéfice de la prime correspondante.
- Chaque volet est payable séparément au fur et à mesure de la réalisation des examens, ou en totalité après l'accouchement.
- En cas d'interruption de grossesse ou d'accouchement prématuré, les allocations prénatales sont dues jusqu'à la fin du mois au cours duquel a lieu l'interruption ou l'accouchement prématuré.
- En cas de naissance multiple, les allocations prénatales sont dues au même titre qu'une seule grossesse.
4 . Allocations de maternité
Les allocations de maternité sont versées à toute femme salariée, affiliée au RNS, ressortissante du régime de solidarité ainsi qu'à la conjointe ou concubine d'une personne salariée, affiliée au RNS ou ressortissante du régime de solidarité, si elle remplit les conditions suivantes :
Généralités :
- avoir accouché sous contrôle médical,
- avoir donné naissance à un enfant viable,
- avoir déclaré l'enfant à l'état civil,
- avoir soumis le nourrisson aux consultations médicales périodiques (tous les 2 mois jusqu'à l'âge de 1 an).
Formalités :
Quels documents faut-il fournir lors de la naissance ?
- Les volets 1 à 4 (visite du 3ème mois, du 6ème, du 8ème mois et certificat d'accouchement)
- l'acte de naissance de l'enfant, délivré par la mairie du lieu de la déclaration,
- Le relevé d'identité bancaire ou postal
- une attestation d'activité salariée du père ou une attestation de congé maternité pour les femmes salariées.
Quels documents faut-il fournir après la naissance ?
- le volet 5, rempli et visé par l'autorité médicale, indiquant les visites médicales subies tous les 2 mois (pour les 6 premiers mois),
- le volet 6, rempli et signé par l'autorité médicale lors de chaque visite médicale tous les 2 mois (pour les 6 mois suivants).
Modalités de paiement régime général des salariés - RGS :
Le montant des allocations de maternité est fixé à 72 000 FCP.
Elles sont payées à la mère sous certaines conditions 6 mensualités à la naissance sur présentation du volet 4 à 6, ou à la personne qui a la charge de l'enfant pour le volet 5 et 6
- Volet 4 : 36 000 FCP
- Volet 5 : 18 000 FCP
- Volet 6 : 18 000 FCP
Modalités de paiement régime de solidarité :
Le montant des allocations de maternité est fixé à 66 000 FCP.
Elles sont payées à la mère sous certaines conditions 6 mensualités à la naissance sur présentation du volet 4 à 6, ou à la personne qui a la charge de l'enfant pour le volet 5 et 6
- Volet 4 : 33 000 FCP
- Volet 5 : 16 500 FCP
- Volet 6 : 16 500 FCP
Modalités de Paiement régime des non-salariés - RNS :
Elles sont payées à la mère sous certaines conditions 6 mensualités à la naissance sur présentation du volet 4 à 6, ou à la personne qui a la charge de l'enfant pour le volet 5 et 6
Cas particulier
- En cas de naissances multiples, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.
- En cas de décès de l'enfant avant l'âge prévu pour le versement des fractions, les fractions antérieures restent acquises. Le droit à la fraction à percevoir est proportionnel au nombre de mois ayant précédé le décès, le mois pendant lequel le décès est survenu étant compté.
- La présentation d'un enfant sans vie ne donne pas droit au bénéfice du paiement du volet 4
6 . Carnet de grossesse, de maternité et de suivi des visites médicales de l'enfant (ed.200908)
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