Assurance invalidité

L'assuré, exerçant en Polynésie Française une activité salariée, doit déposer une demande (imprimé spécial) de pension d'invalidité auprès du service Assurance Maladie ou auprès d'une antenne de la CPS. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de 12 mois :

• soit à l'expiration de la période pendant laquelle le salarié a bénéficié des indemnités journalières prévues par les assurances longue maladie, maladie.
• soit après stabilisation de l'état de santé dans les cas de maladie n'ayant pas donné lieu à prestation.
• soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

L'état d'invalidité est apprécié par le médecin-conseil de la CPS et est soumis à contrôle et éventuellement à révision. L'assuré seul peut être admis au bénéfice de l'assurance invalidité.

Les différents groupes d'invalidité

Les invalides sont classés en deux groupes :

• invalides incapables d'exercer une activité professionnelle : 1er groupe ;
• invalides incapables d'exercer une activité professionnelle et qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : 2ème groupe.

Montant de la pension

Pour les invalides du 1er groupe, la pension de base est égale à 50 % du salaire effectivement perçu dans la limite du plafond soumis à cotisations pour l'assurance maladie pendant les 12 mois ayant précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité, sans pour autant être inférieure au minimum vieillesse.

Pour les invalides du 2ème groupe, cette pension mensuelle est majorée du salaire minimum garanti. Cette majoration n'est pas versée pendant les mois complets d'hospitalisation. Le versement de la pension a lieu
mensuellement à terme échu.

Remarque

La pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle prend effet à compter de la réception de la demande.

Le contrôle médical

L'avis d'un médecin-conseil doit être obligatoirement demandé dans les cas suivants :

• demande d'entente préalable,
• mise en longue maladie ou invalidité, demande du carnet de soins.

En cas de désaccord de l'assuré(e) avec le médecin-conseil, il est fait appel à un médecin expert.

Cette procédure est organisée par la C.P.S. dès la réception de la contestation écrite de l'assuré(e) ou de son médecin traitant.

Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française / 2005-2010