Accident du travail et maladies professionnelles

Qu'est ce qu'un accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout travailleur quelle qu'en soit la cause.

Sont également considérés comme accidents du travail, les accidents survenus :

• durant le trajet accompli par le travailleur entre sa résidence et son lieu de travail et inversement, à condition que l'itinéraire n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel ou indépendant de l'emploi ;
• durant un voyage dont les frais sont à la charge de l'employeur ;

Qu'est ce qu'une maladie professionnelle ?

Tandis que l'accident survient inopinément, la maladie professionnelle est due à l'exposition à des agents nocifs en rapport avec l'activité professionnelle.

Ces maladies sont fixées par voie réglementaire, qui tient compte de la nature des produits, des travaux exécutés, du temps d'exposition aux risques, des délais d'apparition de la maladie. En fonction de ces critères la maladie est reconnue professionnelle ou non, et le délai de sa prise en charge varie selon le type de maladie constatée.

 

Tableau des maladies professionnelles
Publié le 07/12/2009 Numéro document : F3855

 

Bénéficiaires

Qui peut bénéficier de ce régime ?

• tout travailleur salarié ;
• les assurés volontaires ;
• les gérants de SARL sous certaines conditions ;
• les présidents directeurs généraux des sociétés anonymes ;
• les apprentis ;
• les élèves des établissements d'enseignement technique ;
• les détenus ;
• les DIJ et les CIG ( Bénéficiaires des dispositifs d'insertion des jeunes et des chantiers d'intérêt général).

Pour bénéficier des prestations de ce régime, il suffit d'être salarié, quel que soit le nombre d'heures effectuées, sauf pour les maladies professionnelles où il est exigé un temps d'exposition au risque.

Formalités à accomplir

En cas d'accident du travail ou d'apparition d'une maladie professionnelle, le salarié doit :

• informer ou faire prévenir l'employeur au plus tôt, et au maximum dans les 24 heures qui suivent l'accident quelle qu'en soit la gravité ;
• remettre au médecin la feuille d'accident du travail (délivrée et signée par l'employeur) ;
• veiller à ce que les différents certificats parviennent dans un délai de 48 heures à la CPS.

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident.

Il doit aussi adresser à la CPS, dans un délai de 48 heures, l'imprimé de la déclaration d'accident du travail en 2 exemplaires, par tous les moyens écrits de transmission. La CPS transmet 1 exemplaire à l'inspection du travail.
Il est recommandé à tout salarié et employeur de déclarer tout accident du travail, même le plus bénin, afin de garantir les droits de l'assuré en cas d'aggravation.

 

Formulaire de déclaration de maladie professionnelle
Publié le 26/02/2010 Numéro document : F3994

 

Que se passe-t-il pendant la période qui suit l'accident ou la maladie professionnelle ?

• Durant cette période, le salarié et l'employeur doivent se soumettre aux contrôles médicaux et administratifs qui pourraient être réclamés par la CPS ou l'inspection du travail,
• Tous les frais de déplacement seront, en général, remboursés par la CPS, sur la base du tarif de transport en commun, tarif maritime ou terrestre,
• Pendant la période de repos complet, l'accidenté ne peut quitter son domicile sauf pour une durée de 2 heures par jour renouvelable une fois, et non cumulable ;
• Aucune activité ne doit être effectuée pendant la durée d'incapacité de travail, sauf dans le cas de reprise d'un travail léger ou à temps partiel autorisé par le médecin traitant ;
• Une indemnité sera payée durant cette période jusqu'à la reprise du travail.

Dans certains cas d'accidents du travail, plus particulièrement dans les accidents du trajet et de déplacements, la CPS détient un droit à agir pour elle-même contre le(s) tiers responsable(s), pour obtenir le remboursement des dommages qui seront occasionnés.

Dans ce cas, le service Recours contre Tiers peut faire appel au salarié afin d'élucider les circonstances de l'accident. Il est donc recommandé de recueillir un maximum de détails pouvant permettre d'identifier les tiers.

Quelles sont les prestations servies ?

• Les prestations en nature : frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de chirurgie, de rééducation, de transport et des appareils de prothèse, sont pris en charge directement par la CPS à 100% sur la base du tarif public ; l'accidenté n'a pas à faire l'avance des frais qui sont payés directement par la CPS.
• Si l'accident ou la maladie professionnelle entraîne un arrêt de travail, la CPS verse des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire. La CPS prend en charge le versement de ces indemnités à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail.

Pendant les 60 premiers jours d'arrêt, l'indemnité est égale à 100% du salaire journalier.

A partir du 61ème jour, l'indemnité est égale à :

• 80% du salaire réel
• 95% s'il existe 3 enfants à charge et plus.

Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise du travail ou, s'il n'y a pas de reprise, jusqu'à la date de consolidation de la blessure.

En cas d'inobservation des prescriptions médicales constatée lors d'un contrôle administratif, les indemnités peuvent être suspendues, réduites, voire supprimées.

Dans le cas où le salarié ne retrouve pas sa capacité de travail antérieure, une rente peut être versée à la date de consolidation des blessures ou de l'affection. Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par le médecin conseil de la CPS pour le calcul de la rente.

Calcul de la rente

Une rente est calculée sur le salaire perçu par l'accidenté pendant les 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Lorsque le taux d'IPP atteint ou dépasse 10 %, le salaire retenu pour calculer le montant de la rente ne peut être inférieur au SMIG annuel au 1er janvier de l'année en cours.

Lorsque le taux d'IPP est supérieur ou égal à 70 % entraînant une impossibilité de travail suivi, la rente ne peut être inférieure à une somme fixée chaque année par référence au SMIG annuel au 1er janvier
de l'année en cours.

La rente peut-elle être remplacée par un capital ?

La rente allouée à la victime d'un accident de travail peut être remplacée en totalité ou en partie par un capital dans un délai maximum de 7 ans après la date de consolidation dans les conditions suivantes :

• lorsque le taux dIPP est inférieur à 5%, la rente est automatiquement remplacée par un capital versé au titulaire majeur dès la détermination du taux définitif d'incapacité ;
• lorsque le taux d'IPP est compris entre 5% et 10 %, le titulaire peut faire la demande de rachat après l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du point de départ de la rente ;
• lorsque le taux d'IPP est compris entre 10% et 50%, le titulaire ne peut racheter que du capital après un délai de 5 ans.

Les rentes sont révisables périodiquement.

Toute modification dans l'état de la victime, soit par aggravation, soit par atténuation de l'infirmité entraîne une révision de la rente.

La nouvelle rente est due à partir du jour où a été médicalement constatée l'aggravation ou l'atténuation de la lésion.

Décès du bénéficiaire

En cas d'accident mortel de l'assuré, que se passe-t-il ?

Une rente est versée aux ayants droits (conjoint survivant, enfants et ascendants à charge de l'accidenté).

Qui peut bénéficier de la rente d'ayant droit et à quel taux ?

La répartition se fait comme suit :

• conjoint survivant : 50% du salaire annuel utile ;
• 1 enfant à charge : 15% du salaire annuel utile ;
• 2 enfants à charge : 30% du salaire annuel utile ;
• 3 enfants à charge : 40% du salaire annuel, et ainsi de suite, la rente est majorée de 10% par enfant à charge ;
• ascendant à charge au moment de l'accident : 10% du salaire annuel utile à chacun des ascendants dans la limite de 30% du salaire annuel utile.

NB : la notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales.

En cas de décès du conjoint survivant, la rente de chacun des orphelins est portée à 20% du salaire annuel.

En aucun cas, le montant total des rentes allouées aux ayants droits ne peut être supérieur à 90% du salaire annuel.

Une rente au moins égale à 10% est revalorisée en fonction du coût de la vie.

En cas de remariage, s'il n'y a pas d'enfants à charge, le conjoint survivant cesse de percevoir la rente.

Si le conjoint survivant a des enfants à charge, la part afférente sera versée aussi longtemps que les droits restent acquis.

Les rentes ne sont pas rachetables.

ATTENTION

Lors d'un accident du travail, les premiers soins d'urgence prodigués par l'employeur sont à sa charge.

Le salaire de la journée de l'accident est entièrement à la charge de l'employeur

La CPS verse des indemnités journalières à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident.

Tout manquement à l'obligation de dêpot de la déclaration d'accident du travail expose l'employeur à des poursuites pouvant entraîner en plus des sanctions pénales, la charge des soins engagés.

L'article 60 du décret précité dispose que : "sera punie s'une amende de 6 000 fcp à 36 000 fcp et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 16. En cas de récidive, l'amende sera de 36 000 fcp à 150 000 fcp et l'emprisonnement de quinze jours à trois mois."

Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française / 2005-2010