Consultez les textes de référence publiés au Journal Officiel de la Polynésie française. L'ensemble des JOPF sont disponibles sur le site http://lexpol.cloud.pf/.
Fichiers à télécharger
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015 | 1.17 Mo |