Le revenu minimum garanti aux personnes âgées ("minimum vieillesse") est composé actuellement :

• soit de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR), pour les pensionnés du RGS et/ou ex-RPSMR,
• soit de l'Allocation Vieillesse de Solidarité (AVS), pour les bénéficiaires du Régime de Solidarité (RSPF), à partir de 60 ans et 6 mois et 61 ans  à compter du 1er janvier 2021,
• soit de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) pour les bénéficiaires du Régime de Solidarité (RSPF) ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite,

• soit de l'allocation aux bénéficiaires de l'Aide aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS)

Dans quelles conditions avez-vous droit à ce revenu minimum garanti aux personnes âgées ?

Peuvent y prétendre les personnes âgées remplissant pleinement les conditions suivantes :

• de nationalité française, ayant plus de 15 ans de résidence sur le territoire,
• avoir : - 60 ans et 6 mois et 61 ans  à compter du 1er janvier 2021, pour l'AVS,

                      - l’âge légal et plus, ou âgées de 50 ans et plus en cas d’inaptitude médicale pour l'ASPA,

• sans ressources ou ayant des revenus inférieurs aux différents seuils de minimum vieillesse.

Quel est le montant de ce revenu minimum garanti ?

Il est fixé :

• à 80 000 Fcfp par mois pour une personne seule,
• à 120 000 Fcfp par mois en présence d’un conjoint à charge âgé de 45 ans et plus,
• à 140 000 Fcfp par mois pour un couple.

 NB : depuis le 1^er janvier 2020, et jusqu'en 2023, il est instauré une Allocation Vieillesse de Solidarité attribuable à partir de 60 ans et jusqu'à l'âge légal et dont le montant équivalent à 70% de l’ASPA.

Le revenu minimum garanti attribué est minoré du montant des revenus du pensionné et de son conjoint.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

S’agissant des formalités, l’intéressé devra adresser à la CPS :

• soit le formulaire de demande d’ACR (allocation complémentaire de retraite) pour les retraités du RGS ou ex-RPSMR. En cas de besoin, la CPS peut réclamer toute pièce justificative qu’elle juge utile (voir la liste des pièces ci- après pour la demande d’ASPA) ;

• soit la demande d’ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées) ou d’AVS (Allocation Vieillesse de Solidarité) pour les ressortissants du RSPF non titulaires d’une pension de retraite en y joignant les pièces justificatives énumérées ci-après :

• déclaration de revenus,
• fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur,
• fiche de renseignements sur les biens immobiliers,
• certificat d'inaptitude médicale en cas d'inaptitude entre 50 et 60 ans,
• récépissé ou notification de demande d'admission au RSPF
• relevé d'identité bancaire (RIB),
• relevés bancaires du couple de tous les comptes des 3 derniers mois.
• état des transcriptions et inscriptions hypothécaires (pour le couple), contrat de prêt, donation,
• certificat de résidence en Polynésie Française (15 ans minimum) ou déclaration sur l'honneur attestée par 2 témoins (pièces d'identité à l'appui).

À SAVOIR

Le montant du revenu minimum garanti ("minimum vieillesse") est fixé par arrêté du Conseil des ministres.