Vous êtes ayant droit

Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

Sommaire

C’est la personne (conjoint(e), concubin(e) ou partenaire pacsé, enfants) qui bénéficie des prestations servies par un régime, grâce aux liens qu’elle a avec l’ouvrant droit.

Ils figurent sur votre carte d'assuré social.

Quelles sont les démarches à effectuer pour être ayant droit ?

Vous devez transmettre dans les meilleurs délais à la CPS (siège social ou antenne) les pièces justificatives selon votre situation.

Pour votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé

Pour que votre conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire pacsé(e) soit à charge sur votre carte d’assuré social, vous devrez fournir à la CPS (siège social ou antenne) :

l'attestation de situation du conjoint (e) à charge
ainsi que les pièces justificatives suivantes selon votre état civil :

Concubinage non adultérin	1 an sans enfant	Déclaration de concubinage+ pièces d’identité + actes de naissance de -3 mois
	avec enfant(s) en commun	Acte de reconnaissance anténatal pour l’enfant à naître
Mariage		Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge Acte de mariage ou copie du livret de mariage
PACS		Déclaration de PACS Acte de naissance de -3 mois avec mention en marge

Pour vos enfants à charge

Lien enfant

Déclaration d’un enfant

Si né sur un territoire français, acte de naissance de moins de 3 mois ou livret de famille

Cas particuliers

Enfant français né à l’étranger : acte de naissance de l’ambassade ou du consulat de France ou livret familial
Enfant étranger : copie de passeport + acte de naissance traduit en français par un traducteur agréé
En cas de Délégation de l’Autorité Parentale (DAP), tutelle, décision judiciaire de placement, fournir le jugement
En cas d’adoption simple, fournir l’acte de naissance avec la mention marginale d’adoption
En cas d’adoption plénière, acte de naissance après adoption et le jugement de l’adoption

Dans le cas d’une demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), vous devrez remplir une « fiche de renseignements concernant la situation des enfants du demandeur », à télécharger au bas de ce dossier, ou à demander au guichet. Ce formulaire doit être rempli par l’assuré.
Tous les enfants doivent y être mentionnés, y compris ceux qui sont majeurs scolarisés, jusqu’à 21 ans inclus.

En cas de changement dans votre situation personnelle, veillez à en informer la CPS.

Documents reliés

Situation des enfants du demandeur

Thème:

Famille