Loi de pays n°2011-18 portant diverses dispositions d'ordre social

Mesures instaurées par la loi de pays n°2011-18 du 11 juillet portant diverses dispositions d’ordre social.

Après promulgation de la loi de pays n°2011-18 du 11 juillet portant diverses dispositions d’ordre social  et en application de l’arrêté n°1027/CM du 21 juillet 2011, il a été instauré :

 

  • A compter du 1er août 2011, une prise en charge des honoraires des consultations et des visites d’un médecin en rapport avec la longue maladie à hauteur de 95%, le ticket modérateur soit 5%, restant à la charge de l’assuré.
    Le taux de prise en charge demeure à 100% pour des prescriptions de médicaments, l’hospitalisation, les soins dentaires, les actes infirmiers, de kinésithérapie, d’analyses biologiques effectués dans le cadre de la longue maladie.

 

  • A compter du 1er août 2011, mise en place d’une cotisation au régime maladie des pensions de réversion à un taux de à 2.68 %.  Tout comme les retraités et les salariés, les titulaires d’une pension de réversion dont le montant est supérieur au minimum vieillesse (74 000 Fcfp) devront cotiser au régime d’assurance maladie dont ils bénéficient.

 

  • Une prise en charge par l’assurance maladie sur entente préalable de l’hébergement des évasanés inter insulaires et de leur accompagnateur non médical agréé.