RSPF 2018

Nouvelles modalités

Suite à la loi du pays n°2018-13 du 29 mars 2018 portant modification de la loi du pays n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité et au contrôle de leur respect, de nouvelles modalités sont mises en place.

Ce qui change :

  • Les demandes d'admission au RSPF alors traitées par la Direction des Affaires Sociales (DAS) sont dorénavant transmises à la CPS.

Les admissions au RSPF sont désormais instruites à la CPS.

Ce qui ne change pas :

Pour constituer un dossier pas de changement , se rendre : 

- à la mairie de votre lieu de résidence

 - à l'antenne CPS la plus proche de chez vous

Les avantages :

Un seul interlocuteur, un service qui centralise les informations, permettant ainsi un traitement plus rapide des dossiers.

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