La contribution sociale au financement des actions de formation professionnelle

( loi du pays n°2009-5 du 18 mars 2009 )
Cette contribution est versée à un fonds paritaire de gestion, association loi 1901, dénommé Te pû nô te ite, institué par accord collectif interprofessionnel étendu du 23 juin 2008 modifié.

A ce titre, la Caisse de Prévoyance Sociale est chargée de la collecte de cette contribution dont le recouvrement et le contrôle sont effectués selon les règles et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime des salariés, pour le compte du fonds paritaire de gestion dans le cadre d´une convention de gestion.

Les déclarations de salaires et de main d´oeuvre ne subiront aucune modification. Le décompte de la nouvelle contribution figurera sur votre ordre de recette, à l´instar des autres branches de cotisations.

Conformément aux arrêtés n°1079 CM du 16 juillet 2009:

• le taux de la contribution est fixé à 0.3% pour l´année 2009 et à 0.5% à partir du 01er janvier 2010 ;
• le plafond des rémunérations soumises à contribution est fixé à 3 millions (plafond retenu pour la détermination des cotisations versées au titre de l´assurance maladie pour le régime des salariés).

Pour toute demande d´information concernant les modalités de bénéfice de formation, renseignez-vous auprès de l´association Te pû nô te ´ite, située au 42 Avenue FOCH - 1er étage à Papeete. (Tél : 42 71 00 - Fax : 42 71 01 - B.P. 40747 Papeete).

Ref : loi du pays n°2009-5 du 18 mars 2009 portant modification de la Délibération n° 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative à la formation professionnelle continue des salariés (JOPF n°504 NS du 18 mars 2009).