Actions de formation professionnelle : modification du taux

Conformément aux arrêtés n°1079 CM du 16 juillet 2009, le taux de la contribution est fixé à 0.5% à partir du 01er janvier 2010.

Sommaire

    ( loi du pays n°2009-5 du 18 mars 2009 )

    La Caisse de prévoyance sociale vous informe que, conformément aux arrêtés n°1079 CM du 16 juillet 2009, le taux de la contribution est fixé à 0.5% à partir du 01er janvier 2010.

     

    Le plafond des rémunérations soumises à contribution est fixé à 3 millions (plafond retenu pour la détermination des cotisations versées au titre de l´assurance maladie pour le régime des salariés).

     

    Pour toute demande d´information concernant les modalités de bénéfice de formation, renseignez-vous auprès de l´association Te pû nô te ´ite, située au 42 Avenue FOCH - 1er étage à Papeete. (Tél : 42 71 00 - Fax : 42 71 01 - B.P. 40747 Papeete).

    Ref : loi du pays n°2009-5 du 18 mars 2009 portant modification de la Délibération n° 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative à la formation professionnelle continue des salariés (JOPF n°504 NS du 18 mars 2009).

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