Taux de remboursement au 01/01/2011

Modification du taux de remboursement des prestations en nature du régime d'assurance maladie invalidité

 

Les dispositions de l’arrêté n° 2558 CM du 30 décembre 2010 modifient, au 1er janvier 2011,  le taux de remboursement ou de prise en charge des prestations en nature servies au titre :

-      du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés

-      du régime d’assurance maladie des personnes non salariées

-      des conditions du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial

 

La mention « 80% » est remplacée par la mention « 70% ».

Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la participation de l'assuré est fixée à 30 % :

  • pour les soins ambulatoires hors longue maladie:

- les frais d'honoraires des médecins et des chirurgiens dentistes,

- les frais d’honoraires de l'ensemble des auxiliaires médicaux,

- les frais d'analyses et de radiologie

- les frais pharmaceutiques

Toutefois, au Régime de Solidarité de la Polynésie française, seuls les soins ambulatoires hors longue maladie pratiqués dans les formations sanitaires privées et auprès des praticiens privés sont concernés par cette modification.

  • et pour les verres de correction optique pour les enfants scolarisés jusqu’à 21 ans

 

 

Ci-après le tableau récapitulatif :

 

Professions de santé Taux de remboursement et de prise en charge

Médecins

Chirurgiens-dentistes

Le taux est déterminé selon la date d’exécution de l’acte, c’est-à-dire :

- Pour tout acte exécuté avant le 01/01/2011, le taux de remboursement est de 80%.

- Pour tout acte exécuté à compter du 01/01/2011, le taux de remboursement est de 70%.

Orthodontistes

Le taux est déterminé selon la date d’achèvement du dernier soin, comme indiqué sur la demande d’entente préalable.

Exemple 1 : Les soins ont débuté le 01/07/2010 et ont été terminés le 31/12/2010 le taux est de 80%.

Exemple 2 : Les soins ont débuté le 01/12/2010 et qui se termineront le 31/01/2011, le taux est de 70%.

Exemple 3 : Les soins ont débuté le 04/01/2011 et qui se termineront le 01/07/2011, le taux est de 70%.

Pharmacies

Laboratoires d’analyses biologiques et médicales

Le taux est déterminé selon la date de prescription c’est-à-dire :

- Pour toute prescription établie avant le 01/01/2011, le taux de remboursement est de 80%.

- Pour toute prescription établie à compter du 01/01/2011, le taux de remboursement est de 70%.

Auxiliaires médicaux :

-          Infirmiers

-          Kinésithérapeutes

-          Sages femmes

-          Orthophonistes

-          Orthoptistes

-          Pédicures -Podologues

Le taux de prise de charge est déterminé par la date d’exécution du soin et cela, quelque soit la date de prescription.

Exemple 1 : La prescription est établie le 10/12/2010, deux cas se présentent :

1- L’acte est effectué le 31/12/2010, le taux est de 80%.

2- L’acte est effectué le 04/01/2011, le taux est de 70%

Exemple 2 : La prescription est établie le 01/01/2011, et l’acte est effectué le 04/01/2011, le taux est de 70%.

Opticiens :

Pour les verres de correction optique pour les enfants  scolarisés jusqu’à 21 ans

Le taux est déterminé selon la date de prescription :

Pour toute prescription établie avant le 01/01/2011, le taux de remboursement est de 80%.

Pour toute prescription établie à compter du 01/01/2011, le taux de remboursement est de 70%.