RSPF 2018

Nouvelles modalités

Suite à la loi du pays n°2018-13 du 29 mars 2018 portant modification de la loi du pays n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité et au contrôle de leur respect, de nouvelles modalités sont mises en place.

Ce qui change :

  • Les demandes d'admission au RSPF alors traitées par la Direction des Affaires Sociales (DAS) sont dorénavant transmises à la CPS.

  • Création du service Affiliation au siège de la CPS, qui assurera le traitement et le suivi de toutes les demandes qui sont reçues ou transférées des antennes CPS et des mairies.

Les admissions au RSPF sont désormais instruites à la CPS.

Ce qui ne change pas :

Pour constituer un dossier pas de changement , se rendre : 

- à la mairie de votre lieu de résidence

 - à l'antenne CPS la plus proche de chez vous

Les demandes d'admission ou de renouvellement seront transmises au Service Affiliation de la CPS pour traitement.

Les avantages :

Un seul interlocuteur, un service qui centralise les informations, permettant ainsi un traitement plus rapide des dossiers.

Fichiers à Télécharger

Fichier attachéTaille
PDF icon flyer_rspf_2018-150x210-ok.pdf907.57 Ko