NOTE D’INFORMATION A DESTINATION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES ET LEURS DIRIGEANTS

La loi du Pays n°2021-41 du 07 septembre 2021 portant modification du chapitre VII “des sociétés par actions simplifiées” (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d’exercice libéral au régime des salariés (JOPF 2021-88 NS du 07/09/2021) rend obligatoire l’affiliation au régime des salariés des présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués des sociétés par actions simplifiées (SAS)  et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) rémunérés au titre de leur mandat social.

Conséquences pratiques :

A compter du 1er novembre 2021, les rémunérations perçues par ces dirigeants es qualités sont soumises à cotisations sociales et doivent être reportées sur la déclaration de salaires et de main d’œuvre de leur(s) société(s).

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Service Cotisations, par mail au secretariat.cotisations@cps.pf

ou par téléphone au 40 41 68 12.