Modification des modalités de déclaration préalable à l’embauche

Conformément à l’arrêté n°1240 CM du 8 juillet 2021, le modèle de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) a été modifié (JOPF. 2021 n° 57 du 16/07/2021). Il tient compte des mesures de protection et de promotion de l’emploi local.

Le nouveau formulaire de DPAE comporte de nouvelles mentions telles que la nature du contrat ou encore le code ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois) relatif au métier exercé.

Il indique également le type d'embauche effectué par l'employeur lorsque l'activité professionnelle est soumise à une mesure de protection de l'emploi local.Ce dernier champ n’est pour l’instant pas obligatoire, les caractéristiques seront déterminées par arrêté en conseil des ministres.

Le nouveau modèle de formulaire de DPAE doit être utilisé pour les embauches réalisées à compter du 1er septembre 2021

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