Les conventions individuelles sont légales

Communiqué des régimes de protection sociale aux assurés

A titre transitoire, la convention individuelle proposée par les régimes de protection sociale aux médecins est actuellement le seul dispositif réglementaire, confirmé par jugement du tribunal administratif  du 29 mai 2012, permettant aux assurés de bénéficier de certaines prestations d'assurance-maladie, notamment :

  • du tiers payant,
  • et du remboursement des soins sur la base des tarifs conventionnels.

Après concertation avec la CPS, le Conseil de l’ordre des médecins a levé l’ensemble des réserves déontologiques émises sur certains articles, lesquels figuraient déjà dans les précédentes conventions collectives.

Aucun obstacle ne subsiste désormais à la signature de la convention individuelle par les médecins.

A ce titre, la CPS rappelle à  l’ensemble des médecins qui le souhaitent, qu’ils doivent déposer un dossier de demande d’adhésion à la convention individuelle.

Les régimes de protection sociale poursuivent leurs efforts pour garantir un accès aux soins de qualité à leurs assurés.

 

La Direction de la Caisse de Prévoyance Sociale