Du nouveau pour les avantages en nature

La réglementation relative à l'assiette des cotisations a été modifiée. De nouvelles dispositions relatives à l'évaluation des avantages en nature et aux frais professionnels déductibles entreront en vigueur à  compter du 1er mars 2016. 

 

La loi du pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28/09/1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie a été promulguée le 14 janvier 2016 et publiée au JOPF du même jour.

Cette loi du pays vient préciser les méthodes d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales.

Elle concerne les avantages en nature accordés par les employeurs à leurs salariés, tels que nourriture, logement, véhicule fourni, réductions tarifaires, bons d'achats ou de cadeaux, ...

Deux arrêtés d'application ont été promulgués :
Arrêté n° 85 CM du 28 janvier 2016 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations du régime des salariés
Arrêté n° 86 CM du 28 janvier 2016 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations du régime des salariés

Les nouveaux textes viennent clarifier le cadre réglementaire applicable aux avantages en nature en instituant notamment un système d'évaluation forfaitaire pour les avantages en nature les plus courants et en introduisant une présomption d'utilisation effective et conforme des sommes allouées forfaitairement aux salariés au titre des frais professionnels ne dépassant pas des plafonds fixés par arrêté.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations  versées à compter du 1er mars 2016 et afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

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