Communiqué CCISM : Avis aux patentés

La CCISM rappelle aux patentés, l'obligation de déclaration d'impôts à déposer à la Direction des Impôts et des Contributions directes.

La CCISM rappelle aux patentés, l'obligation de déposer à la Direction des Impôts et des Contributions directes :


1) AVANT LE 1er AVRIL 2011

  • la déclaration de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes brutes, hors TVA, de l’exercice 2010 pour les entreprises soumises à :
    - l’impôt sur les transactions (entreprises individuelles, loueurs en meublé, etc…)
    - l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières
    - la contribution de solidarité territoriale sur les produits des activités agricoles et assimilées.
  •  la déclaration récapitulative relative à la TVA au titre de l’année 2010 pour les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition.

 
2) AVANT LE 1er MAI 2011

  • la déclaration de résultats de l’exercice 2010 pour les sociétés de capitaux soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2010.

 


Contacts pratiques :

Direction des Impôts et des Contributions directes
Adresse géographique : 11 rue du Commandant Destremau
Adresse postale : BP 80 Papeete - 98713 Tahiti
Email : servicedescontributions@contributions.gov.pf
Téléphone : 46 13 13
Fax : 46 13 00