Communiqué à l’attention des employeurs
Le taux de cotisations et le plafond des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés, sont fixés par l'arrêté n°189 CM du 08 février 2019. Ils s'appliquent aux rémunérations des périodes de travail postérieures à la publication de l'arrêté, soit à compter du 13 février 2019.
Concernant les modalités pratiques d’application des dispositions de cet arrêté, il est porté à votre connaissance que les rémunérations servant au calcul de la cotisation exceptionnelle sont les rémunérations mensuelles proratisées.
Exemple : pour un salaire brut mensuel de 200.000 fcfp
Assiette de cotisations = 200 000 X 18/30 = 120 000
Montant cotisations = 120 000 X 0,75% = 900
Afin de nous permettre de calculer au plus juste la cotisation exceptionnelle, vous êtes invités à préciser sur la déclaration de salaires et de main d'œuvre la date de débauchage de vos travailleurs salariés le cas échéant.
Le service Cotisations reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 40 41 68 12.
