En 2018, si votre admission est refusée au Régime de Solidarité, vous serez affilié d'office au Régime des Non Salariés ?
Sommaire
Dans quels cas, serez-vous affilié d’office au Régime des Non Salariés ?
- en cas de refus de votre demande d’admission (provisoire et définitive) ;
- en cas de refus de votre demande de renouvellement ;
- en cas de radiation du RSPF sur demande du service contrôle.
| Motifs d’affiliation d’office au RNS | A quelle date débute l’affiliation d’office au RNS ? | Quelle est l’assiette de revenus ? | |
|---|---|---|---|
| Admission | Décision de refus provisoire | A compter de la date de dépôt du dossier* |
Il s'agit des revenus nets non salariaux encaissés inscrits sur la demande RSPF. |
| Décision de refus définitif | |||
| Décision de refus de renouvellement | A compter du 1er jour du mois suivant le mois anniversaire* | ||
| Renouvellement | Décision de refus de renouvellement | A compter du 1er jour du mois suivant le mois anniversaire* | |
| Contrôle | Obstacle à contrôle | A compter de la date indiquée sur le PV d’obstacle à contrôle | Celle indiquée sur le rapport de contrôle |
| RSPF injustifié suite agissements frauduleux (art LP 17) |
A compter de la date indiquée sur le rapport de contrôle dans la limite des 2 ans |
* pour les périodes non prises en charge par un autre régime