Rachat de cabinet et du droit de présentation à la clientèle (médecin libéral)

Votre immatriculation

Adressez-vous au Service Immatriculation au siège social de la CPS ou dans une de nos antennes, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité,  pour vous immatriculer à la CPS et obtenir un DN, puis vous affilier au Régime des Non salariés.
 

Votre dossier

Adressez votre dossier complet au Service Gestion Des Risques (GDR), muni des pièces suivantes :

1. le courrier « vendeur » (cession du droit de présentation à clientèle et renonciation à la convention au profit de « l’acheteur ») à adresser à la Direction de la CPS en précisant la date de la cession (*) et la spécialité
    
2. le courrier « acheteur » (demande de reprise du droit de présentation à clientèle du « vendeur » et souhait d’adhésion à la convention) à adresser à la Direction de la CPS en précisant la date de début d’activité, la spécialité et l’adresse du cabinet (contrat de bail)
    
3. les exemplaires des actes de cession définitifs de cabinets, ayant date certaine (Enregistrement/Acte notarié), revêtus de la mention d’enregistrement (Direction des affaires foncières et chargée des formalités de l’enregistrement - Tel. : 40 47 18 25)
    
4. une photocopie d'une pièce d'identité lisible
    
5. une photo d'identité récente
    
6. une photocopie du courrier du Conseil de l’Ordre des Médecins de Polynésie française attestant que vous êtes inscrit au tableau, que vous (« acheteur » et « vendeur ») exercez la même qualification et que la cession est conforme au code de déontologie
    
7. une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dégagé de toute situation incompatible avec un exercice libéral de la médecine
    
8. une copie du contrat d’association, validé par le COMPF
    
9. une photocopie de la patente (Service des contributions tél. : 40 46 13 13)
    
10. une photocopie du document intitulé Situation au répertoire des entreprises
     
11. un relevé d’identité bancaire (RIB)
     

     SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT PRIS EN COMPTE !
LE DELAI D’ENREGISTREMENT D’UN DOSSIER EST DE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DE L’ACTIVITE.
 

Votre identification

Le Service Gestion Des Risques (GDR) vous demandera de :

• remplir une fiche de renseignement pour le Fichier central
• fournir un spécimen de votre signature et de votre paraphe
• adhérer à la convention
   

Vos codes pour exercer au quotidien

Vous recevrez ensuite un courrier réponse du Service Gestion Des Risques (GDR) vous notifiant :

• de l’enregistrement de votre dossier
• et de la prise en compte de votre adhésion.

Informations pratiques

• (*)Pour le bon suivi de votre activité, pensez à informer par écrit le service Gestion Des Risques (GDR) de tout changement dans votre situation (changement d’adresse professionnelle, cessation d’activité…).
  Par exemple, vous vendez votre cabinet et souhaitez :
  • continuer à effectuer des prescriptions, vous devrez le signaler au service Gestion Des Risques (GDR) par courrier. Dans ce cas, seules les prescriptions faites pour la proche famille sont autorisées.
  • poursuivre son activité hors convention (consulter et faire des prescriptions), vous devrez le signaler au service Gestion Des Risques (GDR) par courrier accompagné d’une autorisation du Conseil de l’Ordre des Médecins de la Polynésie française.
     
• La CPS simplifie votre quotidien. Inscrivez-vous en ligne aux e-services Professionnels de santé pour gérer votre quotidien (consultation des droits de vos patients, RIAP, suivi des facturations,…).