Glossaire
A
- AAH rechercher ce terme
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Allocation aux Adultes Handicapés
- Age de la retraite rechercher ce terme
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On distingue communément l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite (âge moyen auquel un assuré demande la liquidation).
- Age légal de départ à la retraite rechercher ce terme
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Age à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Il est fixé à 60 ans pour la majorité des salariés. Des départs avant cet âge (appelés "départ anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions.
- APF rechercher ce terme
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Assemblée de la Polynésie française
- Armateur rechercher ce terme
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ou employeur, est la personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire, ou son représentant. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)
- ASH rechercher ce terme
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Allocation Spéciale aux enfants Handicapés
- ASPA rechercher ce terme
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Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Voir Minimum vieillesse.
- autorisation de mise sur le marché d'un médicament rechercher ce terme
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tout médicament fabriqué industriellement, pour être commercialisé, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les
autorités compétentes. Le conseil des ministres arrête la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française, par référence à celle arrêtée ou reconnue valide par les autorités nationales et procède à des mises à jour périodiques. Si la spécialité est fabriquée en Polynésie française et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée ou reconnue par les autorités nationales, le conseil des ministres peut décider par arrêté d'autoriser la commercialisation locale du produit, après avoir recueilli les avis techniques utiles à l'éclairer.Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
C
- Campagne de pêche rechercher ce terme
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Toute période d'activité de l'équipage d'un navire de pêche comprenant notamment les préparatifs à quai du navire à la pêche, la route et la pêche alternativement, ainsi que les opérations de retour à quai comprenant le nettoyage du navire, le débarquement du poission et la remise à niveau du matériel de pêche pour la campagne suivante. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)
- CFE rechercher ce terme
-
Centre des formalités des entreprises
- CM rechercher ce terme
-
Conseil des ministres de la Polynésie française
- Contrat d'engagement maritime rechercher ce terme
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ou contrat de travail, est un contrat conclu entre un armateur et un marin-pêcheur ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire de pêche et à terre, nécessaire à l'accomplissement de la campagne de pêche. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)
- Coordination des régimes de retraite rechercher ce terme
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Une coordination existe entre la CPS et la Sécurité Sociale, la CPS et la CAFAT, la CPS et l’ENIM en vue d'un cumul des périodes validées pour l'ouverture des droits. Une fois les droits ouverts, chaque Caisse paie la pension dont elle est redevable en considération des années effectuées au regard du régime qu’elle gère.
- CPS rechercher ce terme
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Caisse de Prévoyance Sociale, organisme de gestion de la Protection sociale généralisée en Polynésie française. Ancienne appellation : Caisse de Compensation des Prestations Familiales.
D
- DEP rechercher ce terme
-
Demande d’entente préalable
- dispensation rechercher ce terme
- acte pharmaceutique par référence au code de déontologie des pharmaciens de la Polynésie française, que le pharmacien doit assurer dans son intégralité, associant à sa délivrance : 1. l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe 2. la préparation éventuelle des doses à administrer ; 3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ; 4. un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit participer au soutien apporté au patient ;
- dispositif médical rechercher ce terme
- tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharm.acologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- DMO rechercher ce terme
-
Déclaration de salaires et de main d'oeuvre
- DN rechercher ce terme
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Numéro d'inscription à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
- DPAE rechercher ce terme
-
Déclaration préalable à l'embauche
- délivrance rechercher ce terme
- action consistant à remettre les médicaments à quelqu'un dans le respect de la réglementation relative à la délivrance des médicaments, qui a pour but d'apporter à l'utilisateur les garanties maximales de sécurité dans l'emploi des médicaments
- dénomination commune rechercher ce terme
- dénomination commune internationale recommandée par l'organisation mondiale de la santé, à défaut, la dénomination de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle. Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- dénomination d'un médicament rechercher ce terme
-
soit le nom de fantaisie soit la dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination
commune.Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
E
- EVASAN rechercher ce terme
-
Evacuation sanitaire
G
- groupe générique rechercher ce terme
- le regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques. En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes. Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
H
- HAD rechercher ce terme
-
Hospitalisation domicile
L
- Liquidation de retraite rechercher ce terme
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Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite du pensionné, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que le retraité a formulé sa demande de retraite. La date de liquidation détermine le point de départ du paiement de la pension.
- liste de rétrocession rechercher ce terme
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liste des médicaments que certains établissements de santé publics, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail.
Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- liste des produits et prestations remboursables rechercher ce terme
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nomenclature arborescente et codifiée des produits et prestations pouvant être pris en charge. La liste des produits et prestations comprend à la fois une nomenclature des spécifications techniques et un tarif de remboursement. C'est un cahier des charges technique des dispositifs médicaux ayant démontré leur utilité médicale. Il s'agit notamment des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain et leurs dérivés, des prestations de services et d'adaptation associées, des produits de santé autres que les médicaments.
Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- LM rechercher ce terme
-
Longue maladie
M
- Minimum vieillesse rechercher ce terme
-
Le minimum vieillesse est un revenu minimal garanti, sans contrepartie de cotisation, aux retraités âgés de 60 ans et plus ou 50 ans et plus en cas d’inaptitude médicale dont les revenus n'excèdent pas ce minimum.
Depuis le 1er septembre 2008, le montant du minimum vieillesse est fixé à 74 000 Fcfp jusqu’à 129 500 F.cfp suivant la composition
du foyer. - médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) rechercher ce terme
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toutes spécialités destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares pour lesquelles i l n'existe pas de traitement approprié commercialisé en France. Le conseil des ministres arrête la liste des médicaments sous ATU, par référence à celle arrêtée ou reconnue valide par les autorités nationales, et procède à des mises à jour périodiques.
Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
N
- Navire de pêche rechercher ce terme
-
Tout navire armé à la pêche, utilisé par un armateur pour la capture et le transport de sa propre production tirée de ressources biologiques de la mer et autres perlicoles. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)
- NGAP rechercher ce terme
-
Nomenclature générale des actes professionnels
O
- ordonnance rechercher ce terme
-
support de la prescription
P
- Pension de retraite à taux plein rechercher ce terme
-
La pension de retraite à taux plein est obtenue au bout de 35 années de cotisations et est fixée au taux maximum de 70 % de la
moyenne des 60 meilleures rémunérations des 120 derniers mois d’activité. Elément d’importance à souligner, dans tous les
autres cas, la pension de retraite est calculée au prorata du nombre d’années de cotisations.
Pour une durée d’assurance supérieure
à 35 ans, l’assuré bénéficie d’une
bonification de 2 % du salaire moyen par
année supplémentaire dans la limite d’un
plafond de 10 %. - Plafond de cotisations de retraite rechercher ce terme
-
II s'agit du montant maximal des rémunérations soumis à cotisations. Au delà de ce plafond, aucun prélèvement de cotisations
n'est effectué. - prescripteur rechercher ce terme
-
professionnel de santé habilité à prescrire dans le cadre de son exercice professionnel
- prescription rechercher ce terme
- acte médical réalisé par un professionnel de santé prescripteur, en situation régulière d'exercice, rédigé sur une ordonnance et qui constitue une ligne de conduite écrite pour le malade quant aux mesures curatives ou préventives à prendre
- prescription rechercher ce terme
- acte médical réalisé par un professionnel de santé prescripteur, en situation régulière d'exercice, rédigé sur une ordonnance et qui constitue une ligne de conduite écrite pour le malade quant aux mesures curatives ou préventives à prendre
- produit de santé rechercher ce terme
-
les médicaments, les matières premières à usage pharmaceutique, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in
vitro, les produits biologiques et issus des biotechnologies (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules et
produits d'origine humaine ou animale, produits de thérapies génique et cellulaire, produits thérapeutiques
annexes) - Produit Intérieur Brut (PIB) rechercher ce terme
-
Il se compose de la production marchande augmentée de la valeur ajoutée du secteur non marchand, conventionnellement valorisée par les charges de personnel des administrations et des services domestiques. Il s'agit donc de la richesse créée par
l'économie au cours d'une année. A titre d'information, en 2005, le PIB s'élevait à 523,269 milliards de Fcfp (Source : ISPF). - PSG rechercher ce terme
-
Protection sociale généralisée.
La délibération cadre N° 94-6/AT du 3 février 1994 instaurant la PSG à compter du 1er janvier 1995 a permis d’étendre la couverture sociale à tout ressortissant ayant plus de six mois continus de résidence sur le territoire en instituant deux nouveaux régimes : le régime de solidarité territorial de Polynésie française (RSPF) et le régime des non-salariés (RNS) pouvant faire bénéficier à leurs affiliés respectifs de nouvelles prestations liées aux risques maladie, vieillesse, handicap et les prestations familiales.
R
- Relevé de carrière rechercher ce terme
-
Document informatif, individuel et confidentiel, le relevé de carrière est un récapitulatif de la carrière d'un ressortissant au regard de ses droits à la retraite. Il recense les années acquises depuis le début de votre carrière professionnelle, ainsi que les salaires annuels soumis à cotisations. Le montant de votre pension de retraite dépend de toutes ces données.
- RGS rechercher ce terme
-
Régime général des salariés
- RNS rechercher ce terme
-
Régime des non salariés
- RPSMR rechercher ce terme
-
Régime de Protection Sociale en Milieu Rural
- RSPF rechercher ce terme
-
Régime de solidarité de la Polynésie française
S
- Salaire moyen de référence rechercher ce terme
-
Celui qui sert de base pour le calcul de la retraite Tranche A tenant compte, actuellement, de la moyenne des 60 meilleures rémunérations mensuelles soumises à cotisations au cours des 120 derniers mois d'activité.
- SEFI rechercher ce terme
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Service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle
- service médical rendu (SMR) rechercher ce terme
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appréciation qui prend en compte, par indication, l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
En fonction de l'appréciation de ces critères, les médicaments peuvent être appréciés comme rendant un service médical majeur ou important, modéré ou faible, insuffisant. Le SMR d'un médicament est mesuré à un moment donné. Il peut évoluer dans le temps et son évaluation se modifier, notamment lorsque des données nouvelles sur lesquelles son appréciation se fonde sont produites ou lorsque des alternatives plus efficaces apparaissent. Le niveau de service médical rendu par une spécialité médicale détermine son degré de prise en charge par l'assurance maladie.
Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- signature électronique rechercher ce terme
-
elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- spécialité générique d'une spécialité de référence rechercher ce terme
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toute spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Les différentes formes
pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique. De même, les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont regardés comme ayant la même composition
qualitative en principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité.Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013
- spécialité pharmaceutique rechercher ce terme
-
tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ;
- SRC rechercher ce terme
-
Service des relations conventionnelles