Glossaire

A

AAH search for term

Allocation aux Adultes Handicapés

Age de la retraite search for term

On distingue communément l'âge légal et l'âge effectif de départ à la retraite (âge moyen auquel un assuré demande la liquidation).

Age légal de départ à la retraite search for term

Age à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Il est fixé à 60 ans pour la majorité des salariés. Des départs avant cet âge (appelés "départ anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions.

APF search for term

Assemblée de la Polynésie française

Armateur search for term

ou employeur, est la personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire, ou son représentant. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)

ASH search for term

Allocation Spéciale aux enfants Handicapés

ASPA search for term

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Voir Minimum vieillesse.

autorisation de mise sur le marché d'un médicament search for term

tout médicament fabriqué industriellement, pour être commercialisé, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les
autorités compétentes. Le conseil des ministres arrête la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française, par référence à celle arrêtée ou reconnue valide par les autorités nationales et procède à des mises à jour périodiques. Si la spécialité est fabriquée en Polynésie française et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée ou reconnue par les autorités nationales, le conseil des ministres peut décider par arrêté d'autoriser la commercialisation locale du produit, après avoir recueilli les avis techniques utiles à l'éclairer.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

C

Campagne de pêche search for term

Toute période d'activité de l'équipage d'un navire de pêche comprenant notamment les préparatifs à quai du navire à la pêche, la route et la pêche alternativement, ainsi que les opérations de retour à quai comprenant le nettoyage du navire, le débarquement du poission et la remise à niveau du matériel de pêche pour la campagne suivante. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)

CFE search for term

Centre des formalités des entreprises

CM search for term

Conseil des ministres de la Polynésie française

Contrat d'engagement maritime search for term

ou contrat de travail, est un contrat conclu entre un armateur et un marin-pêcheur ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire de pêche et à terre, nécessaire à l'accomplissement de la campagne de pêche. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)

Coordination des régimes de retraite search for term

Une coordination existe entre la CPS et la Sécurité Sociale, la CPS et la CAFAT, la CPS et l’ENIM en vue d'un cumul des périodes validées pour l'ouverture des droits. Une fois les droits ouverts, chaque Caisse paie la pension dont elle est redevable en considération des années effectuées au regard du régime qu’elle gère.

CPS search for term

Caisse de Prévoyance Sociale, organisme de gestion de la Protection sociale généralisée en Polynésie française. Ancienne appellation : Caisse de Compensation des Prestations Familiales.

D

DEP search for term

Demande d’entente préalable

dispensation search for term

acte pharmaceutique par référence au code de déontologie des pharmaciens de la Polynésie française, que le pharmacien doit assurer dans son intégralité, associant à sa délivrance :

1.  l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe
2. lla préparation éventuelle des doses à administrer ;
3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ;
4. un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit participer au soutien apporté au patient ;

dispositif médical search for term

tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharm.acologiques ou immunologiques ni par
métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

DMO search for term

Déclaration de salaires et de main d'oeuvre

DN search for term

Numéro d'inscription à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

DPAE search for term

Déclaration préalable à l'embauche

délivrance search for term

action consistant à remettre les médicaments à quelqu'un dans le respect de la réglementation relative à la délivrance des médicaments,
qui a pour but d'apporter à l'utilisateur les garanties maximales de sécurité dans l'emploi des médicaments

dénomination commune search for term

dénomination commune internationale recommandée par l'organisation mondiale de la santé, à défaut, la dénomination de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

dénomination d'un médicament search for term

soit le nom de fantaisie soit la dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination
commune.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

E

EVASAN search for term

Evacuation sanitaire

G

groupe générique search for term

le regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques. En l'absence de spécialité de référence, un
groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

H

HAD search for term

Hospitalisation domicile

L

Liquidation de retraite search for term

Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite du pensionné, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que le retraité a formulé sa demande de retraite. La date de liquidation détermine le point de départ du paiement de la pension.

liste de rétrocession search for term

liste des médicaments que certains établissements de santé publics, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

liste des produits et prestations remboursables search for term

nomenclature arborescente et codifiée des produits et prestations pouvant être pris en charge. La liste des produits et prestations comprend à la fois une nomenclature des spécifications techniques et un tarif de remboursement. C'est un cahier des charges technique des dispositifs médicaux ayant démontré leur utilité médicale. Il s'agit notamment des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain et leurs dérivés, des prestations de services et d'adaptation associées, des produits de santé autres que les médicaments.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

LM search for term

Longue maladie

M

Minimum vieillesse search for term

Le minimum vieillesse est un revenu minimal garanti, sans contrepartie de cotisation, aux retraités âgés de 60 ans et plus ou 50 ans et plus en cas d’inaptitude médicale dont les revenus n'excèdent pas ce minimum.
Depuis le 1er septembre 2008, le montant du minimum vieillesse est fixé à 74 000 Fcfp jusqu’à 129 500 F.cfp suivant la composition
du foyer.

médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) search for term

toutes spécialités destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares pour lesquelles i l n'existe pas de traitement approprié commercialisé en France. Le conseil des ministres arrête la liste des médicaments sous ATU, par référence à celle arrêtée ou reconnue valide par les autorités nationales, et procède à des mises à jour périodiques.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

N

Navire de pêche search for term

Tout navire armé à la pêche, utilisé par un armateur pour la capture et le transport de sa propre production tirée de ressources biologiques de la mer et autres perlicoles. (Loi du Pays n°2011-21 du 08/08/2011 portant dispositions applicables au marin-pêcheur)

NGAP search for term

Nomenclature générale des actes professionnels

O

ordonnance search for term

support de la prescription

P

Pension de retraite à taux plein search for term

La pension de retraite à taux plein est obtenue au bout de 35 années de cotisations et est fixée au taux maximum de 70 % de la
moyenne des 60 meilleures rémunérations des 120 derniers mois d’activité. Elément d’importance à souligner, dans tous les
autres cas, la pension de retraite est calculée au prorata du nombre d’années de cotisations.
Pour une durée d’assurance supérieure
à 35 ans, l’assuré bénéficie d’une
bonification de 2 % du salaire moyen par
année supplémentaire dans la limite d’un
plafond de 10 %.

Plafond de cotisations de retraite search for term

II s'agit du montant maximal des rémunérations soumis à cotisations. Au delà de ce plafond, aucun prélèvement de cotisations
n'est effectué.

prescripteur search for term

professionnel de santé habilité à prescrire dans le cadre de son exercice professionnel

prescription search for term

acte médical réalisé par un professionnel de santé prescripteur, en situation régulière d'exercice, rédigé sur une ordonnance et qui constitue une ligne de conduite écrite pour le malade quant aux mesures curatives ou préventives à prendre

prescription search for term

acte médical réalisé par un professionnel de santé prescripteur, en situation régulière d'exercice, rédigé sur une ordonnance et qui constitue une ligne de conduite écrite pour le malade quant aux mesures curatives ou préventives à prendre

produit de santé search for term

les médicaments, les matières premières à usage pharmaceutique, les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in
vitro, les produits biologiques et issus des biotechnologies (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules et
produits d'origine humaine ou animale, produits de thérapies génique et cellulaire, produits thérapeutiques
annexes)

Produit Intérieur Brut (PIB) search for term

Il se compose de la production marchande augmentée de la valeur ajoutée du secteur non marchand, conventionnellement valorisée par les charges de personnel des administrations et des services domestiques. Il s'agit donc de la richesse créée par
l'économie au cours d'une année. A titre d'information, en 2005, le PIB s'élevait à 523,269 milliards de Fcfp (Source : ISPF).

PSG search for term

Protection sociale généralisée.
La délibération cadre N° 94-6/AT du 3 février 1994 instaurant la PSG à compter du 1er janvier 1995 a permis d’étendre la couverture sociale à tout ressortissant ayant plus de six mois continus de résidence sur le territoire en instituant deux nouveaux régimes : le régime de solidarité territorial de Polynésie française (RSPF) et le régime des non-salariés (RNS) pouvant faire bénéficier à leurs affiliés respectifs de nouvelles prestations liées aux risques maladie, vieillesse, handicap et les prestations familiales.

R

Relevé de carrière search for term

Document informatif, individuel et confidentiel, le relevé de carrière est un récapitulatif de la carrière d'un ressortissant au regard de ses droits à la retraite. Il recense les années acquises depuis le début de votre carrière professionnelle, ainsi que les salaires annuels soumis à cotisations. Le montant de votre pension de retraite dépend de toutes ces données.

RGS search for term

Régime général des salariés

RNS search for term

Régime des non salariés

RPSMR search for term

Régime de Protection Sociale en Milieu Rural

RSPF search for term

Régime de solidarité de la Polynésie française

S

Salaire moyen de référence search for term

Celui qui sert de base pour le calcul de la retraite Tranche A tenant compte, actuellement, de la moyenne des 60 meilleures rémunérations mensuelles soumises à cotisations au cours des 120 derniers mois d'activité.

SEFI search for term

Service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle

service médical rendu (SMR) search for term

appréciation qui prend en compte, par indication, l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.

En fonction de l'appréciation de ces critères, les médicaments peuvent être appréciés comme rendant un service médical majeur ou important, modéré ou faible, insuffisant. Le SMR d'un médicament est mesuré à un moment donné. Il peut évoluer dans le temps et son évaluation se modifier, notamment lorsque des données nouvelles sur lesquelles son appréciation se fonde sont produites ou lorsque des alternatives plus efficaces apparaissent. Le niveau de service médical rendu par une spécialité médicale détermine son degré de prise en charge par l'assurance maladie.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

signature électronique search for term

elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

spécialité générique d'une spécialité de référence search for term

toute spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Les différentes formes
pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique. De même, les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont regardés comme ayant la même composition
qualitative en principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité.

Référence : LOI DU PAYS n°2013-1 du 14/01/2013

spécialité pharmaceutique search for term

tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ;

SRC search for term

Service des relations conventionnelles