Foire Aux Questions

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées ainsi que leurs réponses.

Retraite (2)

Non, les conditions de départ à la retraite ne changent pas.

Les dispositions de la loi du pays n° 2012-22 promulguée en novembre 2012 restent en vigueur.
 

  • Les conditions d'ouverture des droits à la retraite sont maintenues :

Âge minimal Durée minimale de cotisations
60 ans 5 ans (soit 60 mois)
50 ans
avec certificat médical d'inaptitude
5 ans (soit 60 mois)
50 ans
avec travaux pénibles
30 ans (soit 360 mois)
Sans condition d'âge 35 ans (soit 420 mois)

 

  • L'âge de départ anticipé à la retraite est de 53 ans avec 20 annuités depuis le 1er janvier 2013.

A compter du Âge minimal pour une retraite anticipée Durée minimale de cotisations
Retraite de tranche A Retraite de tranche B
1er décembre 2012 52 ans et 6 mois

20 annuités

(240 mois)

5 annuités
1er janvier 2013 53 ans
1er janvier 2014 53 ans et 6 mois
1er janvier 2015 54 ans
1er janvier 2016 54 ans et 6 mois
1er  janvier 2017 55 ans

 

  • Le taux d'abattement applicable aux pensions de retraite anticipée reste fixé à 0,75 % par trimestre d'anticipation pour atteindre l'âge de 60 ans (Arrêté n° 1434 CM du 24/09/2012).
     
  • Le Salaire Moyen de Référence (SMR) correspond toujours à la moyenne des 60 meilleures rémunérations  déclarées (plafonnés en tranche A) sur les 120 derniers mois d’activité.
     
  • De même, le taux de cotisation pour la retraite de tranche A est toujours plafonné à 16,77 % (quote part patronale + quote part salariale).
     

Pour toute information complémentaire sur la constitution et les modalités de votre dossier de retraite, vous pouvez contacter notre service retraite au 41 68 13.
 

Les deux lois de pays attaquées par les assurés et rejetées par le conseil d’Etat avaient pour objectif de réduire le déficit de la branche retraite.

Leurs applications auraient notamment permis de modifier les conditions de départ à la retraite :

  1. Rallonger la durée de cotisation de manière progressive de 35 à 37 ans,
     
  2. Repousser progressivement à 30 ans la durée de cotisations pour une retraite anticipée au lieu de 20 ans actuellement,
     
  3. Déplafonner le taux de cotisation au-delà de 16.77%,
     
  4. Modifier les règles de calcul de la pension en prenant en compte par exemple les 120 meilleures rémunérations déclarées sur les 180 derniers mois d'activité et en appliquant un taux d'abattement fixé à 0,30 % par trimestre d'anticipation pour atteindre 60 ans et 0,45 % par trimestre d'anticipation pour atteindre 37 annuités.
     

Santé (10)

Il est plus économique parce qu’il ne nécessite plus de frais de recherche comme c’est le cas du médicament princeps. Il coûte en moyenne 30% moins cher.

Le patient est remboursé sur la base du prix du médicament générique. La différence de prix entre le médicament générique et le princeps est à la charge du patient.
Exemple : le générique coûte 1000 Fcfp et le médicament original 2000 Fcfp. Le patient paiera 300 Fcfp pour le générique au lieu de 1300 Fcfp pour le médicament original.

*tous professionnels de santé habilités à prescrire

Un médicament à part entière.
•    il est identique au médicament original appelé aussi princeps. il est composé du même principe actif (molécule)
•    Il est aussi efficace : il a la même efficacité thérapeutique
•    Il est aussi sûr : il respecte les mêmes critères de qualité de fabrication

 

Votre médecin*, votre pharmacien et vous pouvez les demander.
 

Vous devez vous assurer de la confirmation de votre rendez-vous lorsque celui-ci concerne un médecin du Centre Hospitalier de la Polynésie Française (CHPF) à Pirae.
 
 

Vous devez  vous informer des conséquences financières lorsque les actes seront pratiqués par un médecin non conventionné, à savoir :

  • le paiement de la totalité des actes (5 000 à 30 000 Fcfp),
  • le remboursement sur le tarif d’autorité.

 

Adressez-vous à votre médecin prescripteur, qui ,en fonction de chaque cas et de l’urgence devra :

  • soit vous réorienter  vers une structure publique
  • soit demander à décaler la date de rendez-vous auprès du praticien non conventionné.
     

Ces actes bénéficieront du tiers payant mais seront remboursés sur la base du tarif d’autorité s’ils sont effectués par un médecin non conventionné (anesthésiste, chirurgien, radiologue).

Les tarifs étant libres, le praticien peut demander une participation financière au patient et doit lui remettre une note d’honoraires acquittés mais qui ne peut en aucun cas être pris en charge par la Caisse de Prévoyance Sociale (mais éventuellement par les assurances complémentaires / mutuelles).
 

Oui, le nouveau médecin doit  remplir et signer le formulaire de "Changement de médecin référent". C'est le nouveau médecin qui se charge de retourner cette demande à la CPS.

Chez un médecin conventionné, dans une structure du secteur public (dispensaire, hôpital périphérique ou Centre Hospitalier de la Polynésie Française).
 

Le médecin a l’obligation de répondre à toutes demandes d’informations et d’explications  préalables sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Il doit utiliser et remplir les feuilles de soins pour permettre à la CPS de vous rembourser.

Assuré (6)

Non, les conditions de départ à la retraite ne changent pas.

Les dispositions de la loi du pays n° 2012-22 promulguée en novembre 2012 restent en vigueur.
 

  • Les conditions d'ouverture des droits à la retraite sont maintenues :

Âge minimal Durée minimale de cotisations
60 ans 5 ans (soit 60 mois)
50 ans
avec certificat médical d'inaptitude
5 ans (soit 60 mois)
50 ans
avec travaux pénibles
30 ans (soit 360 mois)
Sans condition d'âge 35 ans (soit 420 mois)

 

  • L'âge de départ anticipé à la retraite est de 53 ans avec 20 annuités depuis le 1er janvier 2013.

A compter du Âge minimal pour une retraite anticipée Durée minimale de cotisations
Retraite de tranche A Retraite de tranche B
1er décembre 2012 52 ans et 6 mois

20 annuités

(240 mois)

5 annuités
1er janvier 2013 53 ans
1er janvier 2014 53 ans et 6 mois
1er janvier 2015 54 ans
1er janvier 2016 54 ans et 6 mois
1er  janvier 2017 55 ans

 

  • Le taux d'abattement applicable aux pensions de retraite anticipée reste fixé à 0,75 % par trimestre d'anticipation pour atteindre l'âge de 60 ans (Arrêté n° 1434 CM du 24/09/2012).
     
  • Le Salaire Moyen de Référence (SMR) correspond toujours à la moyenne des 60 meilleures rémunérations  déclarées (plafonnés en tranche A) sur les 120 derniers mois d’activité.
     
  • De même, le taux de cotisation pour la retraite de tranche A est toujours plafonné à 16,77 % (quote part patronale + quote part salariale).
     

Pour toute information complémentaire sur la constitution et les modalités de votre dossier de retraite, vous pouvez contacter notre service retraite au 41 68 13.
 

Les deux lois de pays attaquées par les assurés et rejetées par le conseil d’Etat avaient pour objectif de réduire le déficit de la branche retraite.

Leurs applications auraient notamment permis de modifier les conditions de départ à la retraite :

  1. Rallonger la durée de cotisation de manière progressive de 35 à 37 ans,
     
  2. Repousser progressivement à 30 ans la durée de cotisations pour une retraite anticipée au lieu de 20 ans actuellement,
     
  3. Déplafonner le taux de cotisation au-delà de 16.77%,
     
  4. Modifier les règles de calcul de la pension en prenant en compte par exemple les 120 meilleures rémunérations déclarées sur les 180 derniers mois d'activité et en appliquant un taux d'abattement fixé à 0,30 % par trimestre d'anticipation pour atteindre 60 ans et 0,45 % par trimestre d'anticipation pour atteindre 37 annuités.
     

Il est plus économique parce qu’il ne nécessite plus de frais de recherche comme c’est le cas du médicament princeps. Il coûte en moyenne 30% moins cher.

Le patient est remboursé sur la base du prix du médicament générique. La différence de prix entre le médicament générique et le princeps est à la charge du patient.
Exemple : le générique coûte 1000 Fcfp et le médicament original 2000 Fcfp. Le patient paiera 300 Fcfp pour le générique au lieu de 1300 Fcfp pour le médicament original.

*tous professionnels de santé habilités à prescrire

Un médicament à part entière.
•    il est identique au médicament original appelé aussi princeps. il est composé du même principe actif (molécule)
•    Il est aussi efficace : il a la même efficacité thérapeutique
•    Il est aussi sûr : il respecte les mêmes critères de qualité de fabrication

 

Votre médecin*, votre pharmacien et vous pouvez les demander.