Votre conventionnement

Vous souhaitez vous conventionner en tant que médecin libéral, infos pratiques pour vos démarches à la CPS.

Vous n'êtes pas inscrit à la CPS, quelles formalités effectuer ?

Rendez-vous au Service du Fichier central ou dans une de nos antennes, muni d'une copie de votre pièce d'identité afin d'obtenir un DN et vous affilier au Régime des Non Salariés.

 

Quels sont les formalités à effectuer pour votre conventionnement ?

Puis adressez-vous au Service Gestion Des Risques (GDR) avec les pièces suivantes :

  • 1 photocopie de l’attestation d’inscription au tableau du Conseil de l’Ordre des Médecins de Polynésie française
  • 1 photocopie d'une pièce d'identité lisible
  • 1 photo d'identité récente

Vous devrez également fournir :

(*) obtention d’un code praticien

pour un conventionnement dérogatoire :

  • 1 dossier de demande de conventionnement dérogatoire à adresser à la Direction de la C.P.S. en précisant : - le nom, le prénom et l’adresse du demandeur, - la date de naissance, - le lieu et le mode d’exercice actuel, - la zone de conventionnement et la commune d’installation
  • 1 curriculum vitae
  • 1 projet professionnel (voir verso)
  • une attestation sur l'honneur que vous êtes dégagé(e) de toute situation incompatible avec un exercice libéral de la médecine.
  • 1 R.I.B.

pour un conventionnement dans une zone non gelée :

  • 1 demande écrite à adresser à la Direction de la C.PS en précisant la spécialité, l’adresse du cabinet, la zone géographique, la commune d’exercice ainsi que la date de début d’activité
  • Délibération (ou attestation) de mise en disponibilité ou de démission
  • 1 photocopie de la patente (service des contributions tél. : 40 46 13 13) et le document intitulé Situation au répertoire des entreprises
  • une attestation sur l'honneur que vous êtes dégagé(e) de toute situation incompatible avec un exercice libéral de la médecine.
  • 1 contrat d’association validé par le COMPF
  • 1 R.I.B.

Le Service Gestion Des Risques (GDR) vous demandera en fonction des situations : 

  • de remplir une fiche de renseignement pour le Fichier Central
  • de fournir un spécimen de votre signature et de votre paraphe
  • d’adhérer à la convention (zone non gelée)

Zone 1 : Nord Tahiti (de Papeete à Mahina et de Papeete à Punaauia)
Zone 2 : Sud Tahiti (de Papenoo à Taravao et de Taravao à Paea)
Zone 3 : Moorea, à l’exclusion de Maiao
Zone 4 : îles Sous-Le-Vent, à l’exclusion de Maupiti
Zone 5 (zone géographique non gelée) : Maiao, Maupiti, Tuamotu-Gambier, Marquises et Australes

En fonction de la zone géographique de conventionnement, les professions gelées sont :

  • Les médecins généralistes
  • Les médecins spécialistes (sous conditions)
  • Les dentistes omnipraticiens
  • Les infirmiers
  • Les masseurs kinésithérapeutes

Vous recevrez ensuite une notification d’enregistrement et votre dossier sera communiqué à la Commission de Régulation de votre adhésion. Les professions non gelées sont : 

  • Les médecins spécialistes (sous conditions)
  • Les dentistes spécialistes en orthodontie
  • Les sages femmes
  • Les orthophonistes
  • Les pédicures podologues

Vous recevrez ensuite (*) Une notification d’enregistrement et la prise en compte de votre adhésion SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT PRIS EN COMPTE !

Délai d’enregistrement d’un dossier (zone non gelée) : 15 jours avant le début de l’activité NB

Une fois installé(e), pensez à informer par écrit le service Gestion Des Risques (GDR) de tout changement dans votre situation (changement d’adresse professionnelle, cessation d’activité…)

Le projet professionnel décrivant :

• Le type d’activité envisagé - estimation des besoins et réponse à quels besoins - médecine générale / spécialité - exercice exclusif ou orientation vers tel ou tel type d’exercice particulier - travail en réseau - participation aux urgences et gardes - hyperspécialisation - travail et soins au domicile des patients - travail avec tel ou tel type d’association ou familles d’accueil - populations spécifiques : exemple (personnes âgées - démunies – handicapées, etc…) ;

• Le mode d’exercice - seul ou association - groupement pluridisciplinaire - établissement de santé - association - familles d’accueil ;

• Travail à mi-temps ou temps complet - exercice salarié ou par vacations - associé ou non ;

• Motivations spécifiques pour ce mode d’exercice ;

• Ancienneté d’exercice dans le pays ;

• Connaissance de la langue ;

• Connaissance de la Polynésie Française.