Demande d'entente préalable

Sommaire

    Une entente préalable est un accord de prise en charge par la CPS pour certains actes médicaux, actes et traitements liés à certaines prescriptions de kinésithérapie, de transports, d'orthopédie dento-faciale, d'optique.

     

    L’obtention de l’entente préalable est une condition indispensable pour le remboursement des frais engagés

     

    Le formulaire de demande est rempli par le médecin traitant qui l’adresse au médecin conseil de la CPS pour acceptation.

     

    Cette demande doit notamment préciser les éléments suivants :

     

    •  Nom, prénoms et adresse géographique de(des) la personne(s) transportée(s).
    •  Le régime d'affiliation et le numéro d'immatriculation « DN ».
    •  La date et l'heure du transport, le cas échéant, l'heure de la consultation ou de l'hospitalisation, le nombre et la fréquence des transports.
    • Le poste kilométrique de départ et celui d'arrivée.
    • L'identification du Centre de soins.
    • Le moyen de transport à utiliser (ambulance – VSL – )

     

    La demande d’entente préalable visée favorablement par le Contrôle médical de la CPS doit être jointe à la facture.