Prescriptions

Informations pratiques sur les nouvelles règles relatives à la prescription, à la délivrance et aux conditions de prises en charges des produits de santé dans le cadre de la Loi du Pays n°2013-1 du 14/01/2013.

Sommaire

    La mise en place de ces nouvelles mesures ne peut se faire sans le soutien, l’appui et la participation des professionnels de santé.

    Associés à la démarche depuis avril 2011, les prescripteurs et les pharmaciens, les fournisseurs d’appareillage, les prestataires de dispositifs médicaux  sont ainsi concernés par cette loi qui leur demande d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.

     

    Règles de prescription

    Les prescripteurs doivent améliorer les mentions portées sur les prescriptions et respecter les indications thérapeutiques remboursables.

    Les médecins afin de favoriser la délivrance de médicaments génériques doivent de préférence prescrire en dénomination commune lorsqu’il existe une spécialité généricable.

    Les dispositifs médicaux, produits et prestations doivent également être prescrits sur une ordonnance distincte et de manière détaillée.

    Ils doivent également indiquer le nombre total de spécialités prescrites sur chaque ordonnance rédigée.

     

    Nouvelles ordonnances

    D’autre part, certains médicaments coûteux et d’indications précises, dits médicaments d’exception, doivent être prescrits sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments d’exception pour être remboursés.

    Les nouvelles  ordonnances de médicaments d’exception et  bizone sont disponibles au siège de la  CPS et dans les antennes.

     

    Les règles de délivrance

    Les pharmaciens peuvent délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement de 4 semaines ou 30 jours selon le conditionnement et dans le respect de la durée de la prescription.

    Par exception, la délivrance peut être effectuée pour une durée de 3 mois, pour des médicaments dont la dispensation n’est pas restreinte :

    1. Pour les patients résidants dans une île ne disposant d’officine ;
    2. Pour les patients effectuant un séjour à l’étranger ou en métropole après autorisation d’un praticien conseil ;
    3. Pour les médicaments contraceptifs ;
    4. Pour les médicaments présentés sous un conditionnement trimestriel, dans le cadre d’un traitement longue durée, hors initiation du traitement.

     

    Les génériques

    Les pharmaciens ont l’obligation de délivrer le générique et doivent substituer le princeps par un médicament générique.  

    Pour exclure la possibilité du pharmacien de substituer à une spécialité prescrite une spécialité générique, le prescripteur doit porter manuellement sur l’ordonnance, la mention expresse « non substituable » avant la dénomination de la spécialité  prescrite. Cette exclusion de substitution doit tenir à des raisons médicales particulières au patient.

     

    Les dispositifs médicaux

    Le fournisseur doit respecter un certain nombre d'obligations selon la nature du produit ou de la prestation délivrée. Quel que soit le produit ou la prestation concerné, il à l'obligation d'informer le malade des différentes marques disponibles leur prix et le cout restant à sa charge et d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu.

    Pour les produits et prestations susceptibles d’être livrés pour traitement à domicile, le fournisseur doit notamment, initier le malade et son entourage au fonctionnement du matériel, assurer la maintenance des matériels loués dans des délais fixés, procéder à la désinfection des matériels…

    Les fournisseurs ou les pharmaciens devront proposer et avoir en stock des produits dont le prix de vente sera égal ou inférieur au tarif de responsabilité pour être conventionné avec la Caisse de Prévoyance Social.

     

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