Dépassement d’honoraires

Quelques informations sur le dépassement d'honoraires

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

     

    Le professionnel de santé exerçant dans le secteur des honoraires opposables s’engage à respecter les tarifs fixés par la convention.

    La sage-femme peut appliquer un dépassement d’honoraires non remboursable dans les deux situations suivantes :

    • circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de la patiente (DE),
    • déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers (DD).

     

    Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et avertit le ressortissant dès le début des soins qu’ils ne sont pas remboursables.

     

    Dans les cas prévus ci-dessus, la sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.

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