Arrêt de travail pour maladie

Quelques informations sur l'arrêt de travail.

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Le praticien indique sur l’imprimé « Avis d’arrêt de travail » la date de fin de l’arrêt de travail qu’il juge médicalement nécessaire ainsi que le code alphanumérique de la pathologie ayant provoqué l’arrêt de travail à destination exclusive du service médical de la CPS.

     

     A titre transitoire et dans l’attente de l’application de la feuille de soins électronique, le codage des pathologies est facultatif.

     

    Il est précisé que la date du début de l’arrêt de travail est la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail, jour de constatation médicale de l’incapacité de travail. Le nombre de jours d’arrêt prescrits ne peut excéder quinze (15) jours et n’est pas renouvelable.


    Le praticien exposera, dans le respect des règles déontologiques et lorsque la demande lui en sera faite par un médecin conseil de la CPS, les motifs de la prescription d’arrêt de travail.

    Tout arrêt de travail peut être soumis à un contrôle par le médecin conseil.

    En cas d’abus ou d’inobservation des obligations, du côté des bénéficiaires comme du côté des prescripteurs d’arrêt de travail, des sanctions peuvent être prononcées.

     

    Quelles sont les prises en charge ?

    La prise en charge des prestations en nature s’effectue à 70% du tarif de responsabilité.

    Elle s’effectue à 100% pour tous les actes en rapport direct avec la longue maladie, l'accident du travail,la grossesse, l’évacuation sanitaire internationale et les frais médicaux et pharmaceutiques en rapport avec les méthodes de contraception médicalement reconnues. La prise en charge est également à 100%  pour les salariés qui ont un arrêt de plus 30 jours après avis du médecin conseil.

     

    Les salariés peuvent bénéficier d'indemnités journalières pour compenser la perte de salaire occasionnée par un arrêt de travail pour maladie.

    Du 1er au 3ème jour l'employeur verse l'intégralité du salaire, du 4ème au 30ème jour d’arrêt de travail, l’employeur avance les indemnités journalières et se fait rembourser à 100% du salaire réel dans la limite du plafond soumis à cotisations.

    A partir du 31ème jour d’arrêt de travail, la CPS verse directement à l’assuré des indemnités journalières égales à 75% du salaire. Cette indemnité est majorée par enfant à charge.

     

    Les non salariés perçoivent 50% du revenu professionnel soumis à cotisation à partir du 15ème jour pour les deux premiers arrêts maladie et du 30ème jour pour le troisième arrêt maladie dans l'année civile.