Acte à domicile

Vous souhaitez obtenir des informations sur les actes à domicile

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Les soins sont donnés au cabinet du praticien, sauf lorsque la patiente ne peut se déplacer en raison de son état de santé.

    Les frais de déplacement des sages-femmes ne sont pris en charge que s’ils sont justifiés par l’état de santé de la patiente.
    Les prescriptions de déplacement non médicalement justifiées ne donnent pas lieu à un remboursement de l’assurance maladie, il reste à la charge de la patiente.

    L’absence de cabinet pour un professionnel de santé ne doit pas être un motif de prescription et de facturation de frais de déplacement à domicile.

    En cas de visites en série dans un même immeuble, une seule indemnité kilométrique de déplacement sera prise en charge pour l’ensemble des patientes et une indemnité forfaitaire sera facturée à la patiente.

    Lorsque le praticien visite à domicile plusieurs patientes habitant ensemble sous le même toit, une seule facturation de déplacement peut-être prise en charge par l’organisme de gestion.

    Documents reliés