La politique du médicament

Politique du médicament

Les mesures d'amélioration de l'offre de soins pour l'ensemble de la population se définissent par :

1. L'application de règles précises sur la rédaction des ordonnances
2. Le respect de la prescription des médicaments et les conditions de délivrance des médicaments génériques
3. La dispensation des médicaments :
   Le pharmacien ne délivre que la quantité nécessaire à 28 jours de traitement
4. Le déremboursement des médicaments selon le service médical rendu (SMR) (mise en application le 07 juin 2004)
5. Les conditions de prise en charge des médicaments

Délivrance des médicaments

Première délivrance

Elle doit avoir lieu dans un délai de 3 mois suivant la date d'établissement de la prescription. A défaut le pharmacien ne doit pas exécuter la prescription

La prescription doit:

- indiquer la posologie,
- la durée du traitement
- ou le nombre d'unités de conditionnement pour en permettre la prise en charge.

Si le traitement prescrit à une durée de moins de 28 jours (4 semaines) la quantité délivrée correspondra à la totalité du traitement indiqué sur l'ordonnance (4 jours, 10 jours, 3 semaines&.).

2ème,3ème délivrance

En cas de traitement de longue durée, le médecin porte la mention "à renouveler" (ou "AR" ) pour 1, 2, 3, 6, 9 mois&.

Le pharmacien ne doit délivrer que la quantité nécessaire à 28 jours de traitement .

Cas particulier le pharmacien peut fournir

• des contraceptifs oraux:
  12 semaines (3 mois) de traitement dès la 1ère délivrance.
• Aux ressortissants des îles sans pharmacie :
  pour toutes prescriptions : 12 semaines (3 mois) de traitement dès la 1ère délivrance.
• Cas de départ à l'étranger :
  Les personnes atteintes d'une maladie chronique et devant quitter le Pays pour une période supérieure à 28 jours peuvent bénéficier d'une autorisation de délivrance et de prise en charge particulière, en faisant une demande auprès du Service médical de la CPS qui peut donner un accord, à titre dérogatoire.

Remarque

Dans le cadre des traitements d'un mois faisant l'objet de renouvellements, il est, dans certains cas, plus économique que le pharmacien délivre une spécialité en grand conditionnement (cette délivrance dépassant une durée de 28 jours et la quantité délivrée en sus étant reportée sur le renouvellement),
Exemple :
MEDICAMENT X - 2 comprimés par jour, il existe 2 conditionnements de 20 et 100 comprimés, la délivrance se fera ainsi : 1er mois = 1 boîte de 100 (et non 3 boîtes de 20) 2ème mois = 1 boîte de 20 3ème mois = 1 boîte de 100 – etc

Déremboursement

Objectifs du déremboursement:

• maîtrise de l'évolution des dépenses de santé pharmaceutique dans le Pays.
• mise à disposition pour les ressortissants de médicaments ayant un fort intérêt thérapeutique.
• maîtrise de l'offre des médicaments en privilégiant la qualité à la quantité (ce n'est pas une restriction de soins mais une aide à un choix raisonné du médicament)

Procédure :

La réalisation de ces objectifs nécessite une classification des médicaments, les autorités compétentes ont choisi de suivre les référentiels scientifiques existant en métropole.
C'est une classification des médicaments suivant un référentiel national validé par l'Agence Française de S écurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) après avis de la Commission de transparence.

Basé sur une médecine de preuve, les médicaments sont répartis suivant leur :

• SMR (Service Médical Rendu)
• ASMR (Amélioration du Service Médical Rendu)

Liste de médicaments

Suite aux travaux de la Commission de prise en charge du médicament et sur proposition des Conseils d'administration des trois régimes de protection sociale de la CPS , le Gouvernement s'est prononcé le 19 octobre 2004 favorablement à la réadmission de 67 médicaments au remboursement, ayant été classés en SMR D et E déremboursés depuis le 07/06/04.
Cette mesure s'applique à compter de la date de parution au JOPF.

Médicaments génériques

C'est le même médicament et c'est moins cher

Aussi Efficace

Le Médicament Générique soigne et soulage de manière identique au médicament princeps : le traitement reste le même dans sa durée et agit de la même façon avec les mêmes effets. Seules sa forme et sa couleur sont parfois différentes.

Aussi sûr

Comme tout médicament, le Générique doit obtenir une autorisation des pouvoirs publics pour être commercialisé. Il est soumis exactement aux mêmes contrôles de fabrication et de conditionnement que le médicament original.

Et moins cher

Le médicament générique est en moyenne 30% moins cher que le médicament princeps. En effet, comme il ne nécessite pas de frais de recherche, le laboratoire qui le produit peut le proposer à un prix inférieur. Bien entendu, il est remboursé comme les autres médicaments

Qu'est ce qu'un médicament générique ?

Un médicament "original", ou "princeps", est un médicament découvert par un laboratoire qui en garde l'exclusivité. Après plusieurs années, les autres laboratoires ont le droit de produire un médicament identique à ce "princeps". Fabriqué avec la même molécule, ce médicament est appelé "GÉNÉRIQUE".

Ordonnance pour la pharmacie

Le pharmacien peut dispenser un médicament autre que celui qui a été prescrit :

• en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient avec l'accord expresse et préalable du prescripteur.
• dans le cas de médicaments disponibles sous forme de génériques pour lesquels le pharmacien peut exercer son droit de substitution.

Il doit inscrire sur l'ordonnance:

• Le nom du médicament délivré
• La forme pharmaceutique (si celle-ci diffère de celle prescrite)
• La posologie du médicament délivré (si celle-ci diffère de celle prescrite)
• Le nombre d'unités de conditionnement délivrées

Ordonnance pour le médecin

Une ordonnance ne peut être rédigée qu'après examen du malade

Le médecin doit :

• Formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable (cf "Rédiger une ordonnance")
• Veiller à leur compréhension par le patient ou son entourage et s'efforcer d'en obtenir bonne execution

Afin de permettre la prise en charge, le médecin doit :

• S'identifier par
  • Son nom et son prénom
  • Sa qualité (le cas échéant sa qualification ou son titre)
  • Son adresse(professionnelle)
  • Son numéro de code praticien
  • Sa signature
• Identifier clairement le patient par
  • Le nom, le prénom, le sexe et l'âge
  • Le poids, pour les moins de 16 ans

Notifier sur la prescription

• • La dénomination commune des médicaments (DC) ou le nom commercial
  • Le dosage en principe actif
  • la forme pharmaceutique
  • La posologie
  • La durée du traitement
  • La date à laquelle l'ordonnance a été rédigée

Durée de la prescription

1 an ( la durée maximale de traitement est étendue à 12 mois)

Exception faite

• pour les stupéfiants : 28, 14 ou 7 jours
• pour les prescriptions d'hypnotiques : 4 semaines
• pour les prescriptions anxiolytiques : 12 semaines

Cas particulier

Le prescripteur peut exclure la possibilité pour le pharmacien de délivrer le médicament générique par substitution à la spécialité princeps prescrite en inscrivant la mention "NON SUBSTITUABLE" ou "NS" portée en regard de la spécialité concernée.

Cette mention ne doit être que le fait d'exceptions