Dépassement d’honoraires

Quelques informations sur le dépassement d'honoraires

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Le professionnel de santé exerçant dans le secteur des honoraires opposables s’engagent à respecter les tarifs fixés de la convention.

    Le pédicure-podologue peut appliquer un dépassement d’honoraire non remboursable  dans les deux situations suivantes

    • circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE);
    •  lorsque le déplacement n’est pas prescrit (DD).

    Il indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré clés le début des soins.

     

    Dans les cas prévus ci-dessus le pédicure-podologue fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.

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