Prescription des dispositifs médicaux

Suivant l’article 5 de l’arrêté  n° 1590 C M du 17 août 2018,  lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire les dispositifs médicaux suivants :

  • accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
  • accessoires pour valve automatique "mains libres" : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
  • accessoires pour implants cochléaires.

 

Suivant l’article 6 de l’arrêté  n° 1590 C M du 17 août 2018, lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :

  • canule trachéale ;
  • dispositif pour prothèse respiratoire : boîtier standard, boîtier obturateur, embase, piège à sécrétions, filtres et adhésifs ;
  • dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésifs ;
  • valve pour phonation "mains libres " pour prothèse respiratoire.
     

Modalités de prescription des dispositifs médicaux

 

Les ordonnances doivent être formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible, notamment en ce qui concerne la durée du traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L’orthophoniste doit indiquer lisiblement dans sa prescription:

  • les nom et prénoms, la qualité, et le cas échéant, la qualification, le titre ou la spécialité du prescripteur ;
  • son code prescripteur ;
  • l’adresse géographique du lieu d’exercice ;
  • sa signature qui doit être apposée immédiatement sous la dernière ligne de prescription;
  • la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée ;
  • le nombre et le nom des dispositifs  médicaux ;
  • le nom du substitut nicotinique et la durée du traitement le cas échéant ;
  • les nom et prénoms (au moins un de ceux figurant sur la carte d’assuré social), le numéro D.N., la date de naissance ainsi que le sexe, le poids et l’âge du bénéficiaire des actes ou prestations.

L’orthophoniste doit rédiger sa prescription :

  • sur une ordonnance établie en double exemplaire. Le duplicata de l’ordonnance est destiné à la CPS et l’original à votre patient. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée ;
  • sur une « ordonnance bizone » pour les patients atteints d'une affection prise en charge en longue maladie (LM), suivant le modèle joint en annexe.
    • La partie haute de l'ordonnance est réservée aux dispositifs médicaux en rapport avec l'affection prise en charge en longue maladie ;
    • La partie basse doit être utilisée pour les autres dispositifs médicaux  pris en charge hors longue maladie.

Fichiers à télécharger

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PDF icon Loi du Pays n°2018-28 du 06082018395.79 Ko
PDF icon Arrêté n°1590 CM du 17082018317.89 Ko

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