Demande d'entente préalable

Quelques informations sur l'entente préalable

Sommaire

     

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Une entente préalable est un accord de prise en charge par la CPS pour certains actes médicaux, actes et traitements liés à certaines prescriptions de kinésithérapie, de transports, d'orthophonie dento-faciale, d'optique.

    L’obtention de l’entente préalable est une condition indispensable pour le remboursement des frais engagés.

    Le formulaire de demande est rempli par le professionnel et le malade.

    L'absence de réponse dans un délai de quinze jours vaut acceptation.

    Lorsque les actes ou les traitements envisagés sont soumis à entente préalable, l’orthophoniste complète la feuille de soins prévue à cet effet. Il indique la nature de l’acte ou du traitement en fonction de la prescription et de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

    Il certifie l’exactitude de l’ensemble de ces renseignements par l’apposition de sa signature et transmet la demande (DEP) accompagnée de la prescription au service contrôle médical de la Caisse.

    La Caisse dispose de dix (10) jours francs à compter de la réception de la demande pour refuser l’entente préalable. Passé ce délai, et en cas de non réponse, la demande est considérée comme acceptée.