Acte à domicile

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Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Les soins sont donnés au cabinet du praticien, sauf lorsque le patient ne peut se déplacer en raison de son état de santé.

    L’absence de cabinet pour un professionnel de santé ne doit pas être un motif de prescription et de facturation de frais de déplacement à domicile.

    En cas de visites en série dans un même immeuble, une seule indemnité kilométrique de déplacement sera prise en charge pour l’ensemble des patients et une indemnité forfaitaire sera facturée au patient.

    Lorsque le praticien visite à domicile plusieurs malades habitant ensemble sous le même toit, une seule facturation de déplacement peut-être prise en charge par l’organisme de gestion.

    Documents reliés