A lire le dossier avec les informations pratiques sur la Loi de Pays n°2013-1 du 14/01/2013 relative à la maîtrise de l'évolution des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
- Dans quel contexte s’inscrit cette loi ?
- Quels sont les objectifs attendus de cette loi de pays?
- Contenu de la loi de Pays 2013-1 du 14 Janvier 2013
- Applicabilité de la Loi de Pays 2013-1 du 14 Janvier 2013
- Qu’est ce qui va changer pour les patients
- Ce que prévoit la loi de pays pour les professionnels de santé
- Ce qui va changer pour la CPS
-
Annexes
