Dans quel contexte s’inscrit cette loi ?

Dans le cadre de la protection sociale généralisée, le 14 janvier dernier, la Polynésie française s’est dotée d’une nouvelle loi de Pays destinée à garantir la qualité des soins, le droit à la santé pour tous et l’efficience des ressources financières des régimes de protection sociale.

Sommaire

    Rédigé en concertation avec l’Ordre des Médecins, l’Ordre des Pharmaciens, la Direction de la Santé, le Ministère de la Santé et de la Solidarité et la CPS, cette « loi du pays » reprend et complète la délibération n° 98-166 APF du 15 octobre 1998 modifiée relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses pharmaceutiques.

    Elle fixe les nouvelles règles relatives à la prescription, à la délivrance et aux conditions de prise en charges des produits de santé par les régimes de protection sociale et s’articule autour de quatre grands axes :

    • Les médicaments ;
    • Les dispositifs médicaux (ex appareillage) ;
    • L’admission au remboursement des produits de santé ;
    • Les mesures en cas de non respect du texte.