Contenu de la loi de Pays 2013-1 du 14 Janvier 2013

Sommaire

    Le titre 1er pose le champ d’application et un certain nombre de définitions telles que celles du « générique », de la « liste des produits et prestations remboursables », du « service médical rendu », des « dispositifs médicaux »  afin d’asseoir les fondements juridiques de la réforme.     

    Le titre  II  fixe les règles de prescription à respecter notamment pour les spécialités d’indication thérapeutique restreinte, les psychotropes, les stupéfiants  ou médicaments onéreux.                             

    Le titre III concerne les règles de délivrance en fonction du conditionnement et de la durée, et introduit, pour le pharmacien, l’obligation de substitution d’une spécialité par un générique.

    Le titre IV précise les conditions de prise en charge par les régimes de protection sociale des spécialités pharmaceutiques sur la base de leur « service médical rendu » et des autres produits de santé qui doivent être inscrits sur « la liste des produits et prestations remboursables » pour être remboursés. Il limite le montant des remboursements des spécialités généricables à celui du générique et instaure le principe d’un tarif de responsabilité pour les dispositifs médicaux.

    Le titre V crée la commission de prise en charge des produits de santé, chargée notamment de donner un avis sur l’admission au remboursement de certains produits ne répondant pas aux conditions fixées par la loi.

    Enfin le titre VI traite de la répétition de l’indu auprès des professionnels, des pénalités financières encourues par les professionnels en cas de non respect des titres I à IV , d’infraction aux règles de tarification ou facturation et des sanctions pénales en cas d’avantage « commerciaux ».