Applicabilité de la Loi de Pays 2013-1 du 14 Janvier 2013

Sommaire
    •  Les règles de prescriptions décrites au titre II sont d’ores et déjà applicables.
    • Toutes les mesures concernant les médicaments entreront en vigueur à compter du 1er mars en référence aux différents arrêtés d’application récemment pris par le conseil des ministres  J.O.P.F. N° 3 NS du 05/02/2013 (cf annexe I)
    • Toutes les dispositions qui concernent les autres produits de santé et (dispositifs médicaux notamment), précisés au titre IV, chapitre III, nécessitent des arrêtés d’application pris en Conseil des Ministres pour rentrer en vigueur. En absence, les effets de l’ancienne réglementation perdurent (cf annexe II).