Invalidité

Votre patient vous consulte pour une mise en invalidité

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    L'avis d'un médecin-conseil doit  obligatoirement être demandé pour une mise en invalidité. L'assurance invalidité est instituée au profit de tous les assurés salariés atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 70% et âgés de moins de 50 ans. L'état d'invalidité est apprécié par le médecin-conseil de la CPS, il est soumis à contrôle et éventuellement à révision. L'assuré seul peut être admis au bénéfice de l'assurance invalidité. L'assuré doit déposer une demande (imprimé spécial) de pension d'invalidité auprès du service Assurance Maladie. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de 12 mois :

    • soit à l'expiration de la période pendant laquelle le salarié a bénéficié des indemnités journalières prévues par les assurances longue maladie et maladie.
    •  soit après stabilisation de l'état de santé dans les cas de maladie n'ayant pas donné lieu à prestation.
    • soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

    Les invalides sont classés en deux groupes.

    1er groupe : invalides incapables d'exercer une activité professionnelle ;

    2ème groupe : invalides incapables d'exercer une activité professionnelle et qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    En cas de désaccord de l'assuré(e) avec le médecin-conseil, il est fait appel à un médecin expert.

     

    Quelles sont les prises en charge ?

    L’assurance invalidité est accordée aux assurés atteints d’une incapacité de travail au moins égale à 70% et âgés de moins de 50 ans. Les invalides sont classés en 2 groupes :

    • les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle. Ils perçoivent 50% du salaire, dans la limite du plafond soumis à cotisations pendant les 12 mois ayant précédé l’interruption du travail suivie d’invalidité, sans pour autant être inférieur au minimum vieillesse.
    • les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle et qui ont besoin d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Ils perçoivent une pension mensuelle majorée du salaire minimum garanti.