Dépassement d’honoraires

Quelques informations sur le dépassement d'honoraires

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer?

    Le professionnel de santé exerçant dans le secteur des honoraires opposables s’engage à respecter les tarifs fixés par la convention. Il s’interdit tout dépassement en dehors des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade.

    L’indication du dépassement est portée sur la feuille de soins avec la mention « DE ».

    Le praticien doit informer le malade du montant du dépassement et de son motif.  Le dépassement indiqué sur la feuille de soins porte sur l’acte principal effectué par le praticien et non sur les frais accessoires.

    Dans tous les cas, le dépassement n’est pas autorisé lorsque le professionnel de santé utilise la procédure du tiers payant.

    Dans toutes les situations, le professionnel de santé fixe ses honoraires avec tact et mesure, conformément au code de déontologie médicale.

     

    Documents reliés