Acte à domicile

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Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer?

    Les soins sont donnés au cabinet du praticien, sauf lorsque le patient ne peut se déplacer en raison de son état de santé.

    Les prescriptions de déplacement non médicalement justifiées ne donnent pas lieu à un remboursement de l’assurance maladie, il reste à la charge du patient.

    L’absence de cabinet pour un professionnel de santé ne doit pas être un motif de prescription et de facturation de frais de déplacement à domicile.

    Par ailleurs, lorsque le professionnel de santé visite à domicile plusieurs patients de la même famille habitant ensemble, seul le premier acte est compté pour une visite, les suivants sont considérés comme des consultations. Il ne peut être facturé plus de deux consultations en plus de la première visite.

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