Votre convention

Consultez les textes qui régissent vos rapports avec la Caisse de Prévoyance Sociale et les tarifs conventionnels applicables en Polynésie française.

Les rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et l’organisme de gestion des régimes de protection sociale, gérant les assurances maladies, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles des différents régimes de protection sociale sont définis par conventions entre la ou les organisations syndicales des catégories professionnelles intéressées et les régimes de protection sociale.

Les conventions ont pour objet la maîtrise de l’évolution des dépenses de santé dans le maintien d’une médecine de qualité. Elles déterminent les obligations de la CPS et celles des professionnels de santé. Elles entrent en vigueur après approbation par arrêté en Conseil des ministres. Il en est de même des annexes et avenants.