Prescription de dispositifs médicaux

Depuis le 20 avril 2018, les kinésithérapeutes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire certains dispositifs médicaux, dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté n° 642 du 12 avril 2018. Plusieurs informations doivent être mentionnées lorsque vous établissez une ordonnance.

RÈGLES GÉNÉRALES DE PRESCRIPTION

Pour être correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux, et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

Les ordonnances doivent être formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible, notamment en ce qui concerne la durée du traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Quels éléments devez-vous mentionner ?

Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

  • les nom et prénoms, la qualité, et le cas échéant, la qualification, le titre ou la spécialité du prescripteur ;
  • son code prescripteur ;
  • l’adresse géographique du lieu d’exercice ;
  • sa signature qui doit être apposée immédiatement sous la dernière ligne de prescription;
  • la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée ;
  • la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite 
  • les nom et prénoms (au moins un de ceux figurant sur la carte d’assuré social), le numéro D.N., la date de naissance ainsi que le sexe, le poids et l’âge du bénéficiaire des actes ou prestations.
  • la mention non remboursable NR si vous avez prescrit un dispositif médical non remboursable
  • votre signature.

 

Sur quel support rédiger votre prescription ?

Vous devez rédiger la prescription :

  • sur une ordonnance établie en double exemplaire ;  l'original est destiné à votre patient et le duplicata à la CPS ,l'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée ;
  • sur une « ordonnance bizone » pour les patients atteints d'une affection prise en charge en longue maladie (LM), cf modèle ordonnance LM)
    • La partie haute de l'ordonnance est réservée aux dispositifs médicaux en rapport avec l'affection prise en charge en longue maladie ;
    • La partie basse doit être utilisée pour les autres dispositifs médicaux  pris en charge hors longue maladie.

 

PARTICULARITÉS DE LA PRESCRIPTION

L'arrêté 642 du 12 avril 2018 fixe une liste limitative de dispositifs médicaux. Sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  1. Vous agissez dans le cadre de votre compétence.
  2. Il n'existe pas d'indication contraire du médecin.
  3. A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance

Vous pouvez prescrire à votre patient les dispositifs médicaux suivants :

1) Appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;

2) Matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute resilience type gaufrier ;

3) Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;

4) Barrières de lits et cerceaux ;

5) Aide à la déarnbulation : cannes, béquilles, déambulateur ;

6) Fauteuils roulants à propulsion manuelle, à la location pour des durées inférieures à 3 mois ;

7) Attelles souples de correction orthopédique de série ;

 8) Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;

9) Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;

10) Sonde o u électrode cutanée périnale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l'incontinence urinaire ;

11) Collecteurs d'urines, étuis péniens, pessaires, urinai ;

12) Attelles souples de posture et ou de repos de série ;

13) Embouts de cannes ;

14) Talonnettes avec évidement et amortissantes ;

15) Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe, chambre d'inhalation ;

16) Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.

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