Demande d'entente préalable

Quelques informations sur l'entente préalable

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Une entente préalable est un accord de prise en charge par la CPS pour certains actes médicaux, actes et traitements liés à certaines prescriptions de kinésithérapie, de transports, d'orthopédie dento-faciale, d'optique.

    L’obtention de l’entente préalable est une condition indispensable pour le remboursement des frais engagés.

    Le formulaire de demande est rempli par le professionnel et le malade.

    L'absence de réponse dans un délai de quinze jours vaut acceptation.

    Il est important de bien indiquer sur la demande d’entente préalable le régime de prise en charge : maladie, maternité, longue maladie ou accident du travail.