Tiers payant

Sommaire

     Formalités

    Toute demande de remboursement doit être transmise au service assurance maladie ou dans une des antennes de la CPS dans les douze mois suivant la date des soins sous peine de prescription.

    En cas de tiers payant, la C.P.S., par convention, paie directement à l'établissement de soins ou au prestataire la part de frais qui lui incombe.

     

     Prises en charge

    La prise en charge des prestations en nature s'effectue à 70 % du tarif de responsabilité, le ticket modérateur, soit 30 %, reste à la charge de l'assuré.

    Elle s'effectue à 100% pour tous les actes en rapport direct avec la longue maladie, la grossesse, l'évacuation sanitaire internationale et les frais médicaux et pharmaceutiques en rapport avec les méthodes de contraception médicalement reconnues.

     

    D'autre part, pour les ressortissants du régime général des salariés (RGS), le remboursement s'effectue à 100 % pour les cas cités ci-après :

    • travailleurs salariés ayant un arrêt de travail supérieur à 30 jours après avis du conseil médical,
    • enfants de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire :
      • enfants prématurés élevés en couveuse
      • les nouveau-nés hospitalisés pendant les 30 premiers jours suivant la date d'accouchement.
    • titulaires :
    • d'une rente accident du travail correspondant à un taux d'incapacité de travail au moins égal à 66,66 %,
    • d'une pension d'invalidité ou de vieillesse substituée à une pension d'invalidité,
    • d'une allocation dite "d'aide aux vieux travailleurs salariés" (AVTS),
    • d'une pension de retraite anticipée pour inaptitude médicale.
    • pour tout examen ou autre intervention et acte prescrit par le service médical de la Caisse de Prévoyance Sociale dans le cadre strict de sa mission ;
    • hospitalisation.