Dépassement d'honoraires

Sommaire

    Formalités

    Le professionnel de santé exerçant dans le secteur des honoraires opposables s’engagent à respecter les tarifs fixés de la convention.

     

    L’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraire dans les deux situations suivantes

    - circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE);

    - lorsque le déplacement n’est pas prescrit (DD).

     

    Elle indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré clés le début des soins.

     

    Dans les cas prévus ci-dessus l’infirmière fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
     

    Thème: