Tiers payant

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Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer?

    Toute demande de remboursement doit être transmise au service assurance maladie ou dans une des antennes de la CPS, dans les douze mois suivant la date des soins sous peine de prescription.

    En cas de tiers payant, la CPS, par convention, paie directement à l'établissement de soins ou au prestataire la part de frais qui lui incombe.

     

    Quelles sont les prises en charge ?

    Depuis le 01er janvier 2011, la prise en charge des prestations en nature s'effectue à 70% du tarif de responsabilité, le ticket modérateur, soit 30%, reste à la charge de l'assuré.

    Elle s'effectue à 100% pour tous les actes dentaires en rapport direct avec la longue maladie,la grossesse et l’accident du travail.