Demande d'entente préalable

Quelques informations sur l'entente préalable

Sommaire

    Quelles sont les formalités à effectuer ?

    Une entente préalable est un accord de prise en charge par la CPS pour certains actes médicaux, actes et traitements liés à certaines prescriptions de kinésithérapie, de transports, d'orthopédie dento-faciale, d'optique.

    L’obtention de l’entente préalable est une condition indispensable pour le remboursement des frais engagés

    Le formulaire de demande est rempli par le professionnel et le malade.

    L'absence de réponse dans un délai de quinze jours vaut acceptation.

    La prise en charge des appareils correcteurs de surdité doit être accordée la CP.S. qui formule sa décision à partir du dossier suivant:

    •  Prescription médicale préalable et obligatoire du port d’un appareil, après examen otologique et audio métrique tonal et vocal;
    •  Demande d’entente préalable établie par l’audioprothésiste accompagnée de tests de tolérance à l’amplification effectués par l’audioprothésiste.
    • Devis du fournisseur qui comporte les références de l’appareillage, le prix de vente public de l’appareillage, le tarif de responsabilité, le numéro d’homologation, la différence de prix à charge du patient.